La réévaluation obligatoire des participations qualifiées dépréciées, conformément à l’art. 62, al. 4 LIFD, a été introduite à l’origine pour lutter contre des situations proches à des abus dans le cadre de la première réforme de l’imposition des entreprises. Le développement de la pratique judiciaire et administrative vers une application générale soulève diverses questions d’interprétation constitutionnelle, car sans tenir compte de l’élément d’abus ou de contournement, des résultats fondamentalement contraires au sens de la justice fiscale peuvent en résulter.
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Domaines juridiques: Droit fiscal national, LIFD, LHID, Impôts directs, Droit substantiel, Principes d’imposition, Impôt sur le revenu & le bénéfice
300-Franken-Einfuhr-Wertfreigrenze ist nicht verfassungswidrig
Urteil des Bundesgerichts vom 1. Dezember 2020 i.S. A. AG gegen Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV (2C_683/2020) zum MWSTG 2009; bisher nicht entschiedene Rechtsfrage.
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