Depuis quelques années, le droit fiscal international est soumis à de profonds changements, principalement en raison du projet BEPS de l’OCDE/G20. Celui-ci a quitté la traditionnelle orientation conventionnelle du droit fiscal international et exerce une influence directe sur le droit interne des États par le biais de nouveaux mécanismes. On observe de plus en plus à une internationalisation de la législation : Les organisations et les organes internationales agissent en fait comme des législateurs nationaux, d’une part parce que la transposition de la soft law en hard law ne laisse plus guère de marge de décision aux parlements nationaux et, d’autre part, parce que, comme dans le cas de l’imposition minimale, les réglementations internationales sont directement implémentées dans le droit national par le moyen de renvois. Ce « nouveau » droit fiscal international soulève de nombreuses questions de droit constitutionnel. Le présent article se concentre sur les questions de légitimité démocratique et la compatibilité du droit national légiféré au niveau international avec le principe de légalité.

Arrêt du Tribunal fédéral 2C_795/2022 du 15 mars 2024 dans la cause opposant A. à l’Administration fédérale des contributions, Service d’échange d’informations en matière fiscale SEI, Assistance administrative (CDI CH-FR).

Arrêt du Tribunal fédéral 2C_992/2022 du 5 juin 2024 dans la cause opposant l’Administration fédérale des contributions, Service d’échange d’informations en matière fiscale SEI, à A. Assistance administrative (CDI CH-US)

Arrêt du Tribunal fédéral 2C_956/2022 du 12 juin 2024 dans la cause opposant A. à l’Administration fédérale des contributions, Service d’échange d’informations en matière fiscale SEI, Assistance administrative (CDI CH-FR)

Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-4683/2021 vom 10. November 2023 i.S. A. gegen Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit (BAZG), Direktionsbereich Grundlagen, Sektion Recht. Nachforderung von Zöllen, Einfuhrsteuer und Tabaksteuer (Gegenstand).

Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4862/2022 du 18 octobre 2023 dans la cause opposant A. SA à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité́ des frontières (OFDF). Remise de l’impôt à l’importation pour cause d’insolvabilité́ de l’importateur assujetti.