COVID-19 et bail à loyer

En période de crise du coronavirus, un grand nombre de locataires commerciaux sont confrontés à des sévères difficultés financières en raison du « confinement » de l'ordonnance d'urgence décrétée par le Conseil fédéral. Cela a également accrus une demande intersectorielle d'exonération de loyer.

Pour leur part, les groupes d'intérêt et la doctrine ont répondu par une multitude d'avis juridiques publiés sur la question du maintien du paiement du loyer pendant les périodes du confinement, sans qu'une opinion unanime se soit développée. L'éventail des points de vue possibles est presque épuisé et s'étend de la suspension totale du loyer au maintien complet de l'obligation de payer un loyer. En plus, une clarification de la question par les tribunaux ne peut pas être attendue d'ici à la fin de l'année.

Une discussion bien fondée sur les questions, si et, le cas échéant, dans quelle mesure il y a une obligation de paiement de loyer pendant le confinement, revêt actuellement une importance particulière pour les autorités de conciliation en matière de bail. En principe, ils devront traiter cette question bien avant les tribunaux et soumettre aux parties des propositions de conciliation individuelles. Ce webinaire s'adresse donc principalement aux présidents ainsi qu'aux représentants des locataires et des propriétaires des autorités suisses de conciliation en matière de bail et vise à fournir une plate-forme pour un échange commun sur la question du maintien de l'obligation de payer un loyer.

Programme

information complémentaire:
motion 20.3451 (WAK-NR): https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20203451
motion 20.3460 (WAK-SR): https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20203460
décision d'arbitrage: https://www.rechtsanwalt-luzern.ch/fileadmin/files/schenkelrechtsanwaelte.ch/Engagement/Entscheid_Mietzinsherabsetzung_infolge_Covid-19.pdf

Organisateur

Office fédéral du logement

Accueil

Orateurs

Cipriano Alvarez (Moderation)

Personne : Chef du secteur du droit de l’office fédéral du logement OFL.

Thomas Probst
Prof. Dr. en droit

L'impact du Covid-19 sur le bail du point de vue du Code des obligations

Contenu :

Dans le cadre de ce webinaire, le professeur Thomas Probst abordera la question des effets des mesures d'urgence décrétées par le Conseil fédéral sur la relation juridique entre propriétaire et locataire dans le secteur de la location commerciale.

Personne :

Titulaire de la chaire correspondante, le professeur Thomas Probst traite des questions du code des obligations classique (droit des contrats, droit de la responsabilité, droit privé européen) ainsi que de domaines plus spécifiques tels que la méthodologie juridique, la protection des consommateurs, la protection des données et le droit des nouvelles technologies.   

• Diapositives

François Bohnet
Prof. Dr. en droit

Bail à loyer pour locaux commerciaux et COVID-19

Contenu :

L’interdiction d’ouvrir les établissements publics, décrétée par le Gouvernement suisse en mars 2020 en réponse à la crise sanitaire COVID-19,  fait l’objet de débats nourris sur le plan des relations juridiques entre bailleurs et locataires. Entraîne-t-elle un défaut de la chose louée au sens de l’art. 259a CO? Faut-il y voir un cas d’impossibilité au sens de l’art. 119 CO, ou un cas d'imprévision au sens de l’art. 2 CC permettant une adaptation du contrat par le juge? Le locataire peut-il résilier le bail au sens de l’art. 266g CO? Le prof. Bohnet abordera ces différentes questions à l’occasion de ce webinaire.

Personne :

François Bohnet est professeur à l’Université de Neuchâtel, avocat, codirecteur du Séminaire sur le droit du bail. Il est l’auteur de nombreuses publications en droit du bail, de procédure civile et de droit de l’avocat.

• Diapositives

Sponsors

Coronavirus : questions pratiques d'un point de vue juridique

Vous pouvez vous inscrire directement sur zoom.us (nombre limité de places) et poser des questions à l'orateur via la fonction Q&R ou participer sur YouTube Live. 

Un aperçu de toutes les contributions, webinaires et autres informations ainsi que d'autres liens se trouvent sur notre page thématique sur le virus Corona.

Alle bisherigen Veranstaltungen der Webinar-Reihe

Les présentations sont ensuite préparées et mises à disposition sous forme de podcasts.