Commentaire du R OAR-ASA Onlinekommentar Wassersport

Chapitre 2 : Obligations de diligence des compagnies d’assurance

Section 3 : Obligations de diligence et mesures particulières

27 avr. 2022 von SVV

Art. 13ter

Transactions présentant des risques accrus

1

La compagnie d’assurance établit les critères qui laissent supposer qu’il s’agit de transactions comportant des risques accrus.

2

Les critères suivants entrent notamment en considération afin de permettre de détecter des relations d’affaires comportant un risque accru:

  1. Le cocontractant paie en espèces un montant de plus de 15’000 CHF ou reçoit un paiement en espèces dépassant 15’000 CHF;
  2. Le cocontractant exige peu après le versement d’un investissement unique élevé un prêt sur police important;
  3. Le cocontractant exige peu après le versement d’un investissement unique élevé un rachat total du contrat ou un rachat partiel élevé;
  4. Les paiements de primes, d’intérêts ou d’amortissements doivent être effectués par des tiers ne pouvant pas être considérés comme des proches ou par des tiers avec siège ou domicile dans des pays où les mesures de lutte contre le blanchiment d’argent ne correspondent pas aux principes fondamentaux de la LBA, en particulier dans des pays répertoriés par le GAFI comme étant à haut risque et non coopératifs.
    Si le GAFI appelle ses membres à prendre des mesures à l’encontre d’un pays, il y a alors, en tout état de cause, une transaction comportant des risques accrus;
  5. Un remboursement (amortissement) d’un crédit hypothécaire d’un montant élevé et non convenu contractuellement au préalable ou un investissement élevé dans une assurance-vie intervient;
  6. Les intérêts hypothécaires ou amortissements ne sont pas payés par le partenaire contractuel, mais par un tiers, et il n’y a ni reprise par un intermédiaire financier suisse (banque, assurance) ou une caisse de pensions suisse, ni reprise instrumentée par un notaire suisse;
  7. Un versement de plus de 15’000 CHF est effectué à un bénéficiaire qui n’est manifestement lié au preneur d’assurance ni par des raisons familiales, ni par des motifs personnels, ni par des relations d’affaires.
  8. Les versements de prestations d’assurance-vie sur un compte dans un pays répertorié par le GAFI comme étant à haut risque et non coopératif.
    Si le GAFI appelle ses membres à prendre des mesures à l’encontre d’un pays,     il y a alors, en tout état de cause, une transaction comportant des risques accrus.

Ad let. d:

Il y a obligation d’agir lorsque la compagnie d’assurance a connaissance du fait qu’un paiement doit être ou a déjà été effectué par une tierce personne. Cette information peut être à disposition des compagnies d’assurance notamment sur la base d’informations fournies par les clients, de la désignation d’un tiers en tant que payeur de primes ou comme ayant droit économique. Il n’est toutefois pas imposé à la compagnie d’assurance de clarifier activement, à la réception de paiements, si c’est effectivement le client ou un tiers qui a donné l’ordre de paiement. Ceci est de surcroît techniquement impossible dans la plupart des cas, car les paiements par BVR ne donnent pas d’informations sur l’auteur de l’ordre de paiement.

La notion de "tiers proche" recouvre en particulier des parents (en ligne ascendante et descendante) et des conjoints ou partenaires de vie. Si un tel rapport de proximité existe, il n’y a pas en cas normal de risques accrus liés à un paiement et, par conséquent, aucune clarification supplémentaire n’est nécessaire.

Les versements provenant de tiers ayant leur siège ou domicile dans un pays dont les mesures de lutte contre le blanchiment d’argent ne sont pas conformes aux principes de base de la LBA, en particulier les pays répertoriés par le GAFI comme «High-risk and other monitored jurisdictions», peuvent constituer une transaction comportant un risque accru. S’ils proviennent de tiers ayant leur siège ou domicile dans un pays contre lequel le GAFI appelle ses membres à prendre des mesures «call for action»), ils sont toujours réputés transactions présentant un risque accru. Le GAFI publie la liste des pays concernés sur son site Internet sous la rubrique «Publications» – «High-risk and other monitored jurisdictions», dans la colonne «call for action» (cf. http://www.fatf-gafi.org/count-ries/#high-risk).

Ad let. g:

Un rapport de proximité de nature familiale ou personnelle existe notamment entre des parents (ligne ascendante et descendante) et des conjoints ou partenaires de vie. En présence d’un tel rapport de proximité, il n’y a pas en cas normal de risques accrus liés à un paiement et, par conséquent, aucune clarification supplémentaire n’est nécessaire.

Ad let. h:

Les versements de prestations d’assurance-vie sur un compte dans un pays figurant en tant que «High-risk and other monitored jurisdictions» sur la liste du GAFI peuvent constituer une transaction à risque accru. Si de tels paiements sont effectués régulièrement, cela peut également constituer un critère pour une relation d’affaires à risque accru (cf. art. 13bis, al. 2, let. m R OAR-ASA).

S’il s’agit de versements récurrents, dus en vertu d’un contrat, sur le même compte bancaire (par exemple, le paiement de rentes) et si les vérifications concernant l’arrière-plan ont été effectuées, celles-ci ne doivent être répétées que lorsque les circonstances changent (par exemple, changement de domicile ou de banque dans un pays figurant en tant que «High-risk and other monitored jurisdictions» sur la liste du GAFI. Les versements sur un compte bancaire au nom du bénéficiaire peuvent être pris en considération comme de nature à minimiser le risque, à condition que le compte soit géré au domicile du cocontractant ou qu’il existe un accord sur l’échange automatique d’informations.

Les paiements dans un pays contre lequel le GAFI demande à ses membres de prendre des mesures doivent être traités obligatoirement comme des transactions présentant un risque accru. Le GAFI publie la liste des pays concernés sur son site Internet sous la rubrique «Publications» – «High-risk and other monitored jurisdictions», sous la colonne «call for action» (cf. http://www.fatf-gafi.org/countries/#high-risk).