Le Groupe d'action financière sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (GAFI) évalue régulièrement la mise en œuvre de ses prescriptions dans le cadre de ses visites sur place auprès des Etats membres. La quatrième évaluation de la Suisse a eu lieu en 2016. Dans son rapport final de décembre 2016, le GAFI a conclu que 9 de ses 40 recommandations n’étaient pas conformes au plan technique en Suisse.
Les autorités fédérales ont ensuite pris diverses mesures pour assurer la conformité au plan technique. D'une part, l'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent a été modifiée (avec entrée en vigueur le 1er janvier 2020) et des mesures ont été prises pour réviser partiellement la loi sur le blanchiment d'argent (aspects "vérification de l'ayant droit économique", "mise à jour des informations sur les clients" et "modifications du système d’annonces"). D’autre part, les CDB et le Règlement OAR-ASA ont fait l’objet d’adaptations.
Le Règlement OAR-ASA a été adapté aux dispositions modifiées de l'OBA-FINMA par décision de l'Assemblée générale de l'Association du 22 juin 2018. En résumé, cela concerne les points suivants du règlement:
- Art. 3: La valeur seuil de l'obligation d'identification est désormais de 15'000 CHF (et non plus de 25'000 CHF)
- Art. 11: Clarification précisant qu’il faut effectuer un examen PEP pour le bénéficiaire (adaptation de l’alinéa 1).
- Art. 13bis: Relations d’affaires comportant des risques accrus
S’agissant des pays à risques, il faut désormais tenir impérativement compte des listes de pays du GAFI (complément à la lettre j).
De fréquentes transactions comportant des risques accrus sont désormais une indication d'une relation d'affaires assortie de tels risques (nouvelle lettre n).
Si des clients ou des ayants droit économiques ont leur domicile/siège social dans un pays à haut risque selon GAFI ("call for action"), il y a désormais obligatoirement une relation d'affaires présentant des risques accrus (nouvel alinéa 7 de l'art. 13bis). - Art. 13ter: Transactions présentant des risques accrus
Les paiements en espèces supérieurs à 15 000 CHF sont désormais le signe d'un risque accru (adaptation de la lettre a).
Les paiements effectués par des tiers représentent désormais un critère de risque si le tiers est domicilié/a son siège dans un pays à risque selon GAFI; si le pays est un pays à haut risque selon GAFI ("call for action"), il s'agit nécessairement d'une transaction présentant des risques accrus (adaptation de la lettre d).
Les paiements de plus de 15 000 CHF (et non plus de 25 000 CHF) à un bénéficiaire qui n'est manifestement pas un proche du contractant constituent désormais un indice de risque accru.
Les transferts de prestations d'assurance-vie sur un compte dans un pays à risque selon GAFI représentent désormais un critère de risque; si le pays est un pays à haut risque selon GAFI ("call for action"), il s’agit désormais nécessairement d’une transaction présentant des risques accrus (nouvelle lettre h).
En outre, le commentaire de la documentation de l’identification exécutée a été adapté à l’évolution technique (art. 4).
Les commentaires en vigueur jusqu'ici restent en ligne sur le site Internet de l'OAR-ASA.