Commentaire du R OAR-ASA Onlinekommentar Wassersport

Chapitre 2 : Obligations de diligence des compagnies d’assurance

Section 3 : Obligations de diligence et mesures particulières

27 avr. 2022 von SVV

Art. 12

Renouvellement de la vérification de l'identité du cocontractant ou renouvellement de l’identification de l’ayant droit économique

Lorsque, au cours de la relation d'affaires, des doutes surviennent quant à l'identité du cocontractant ou de l'ayant droit économique, la compagnie d'assurance renouvelle la vérification de l'identité du cocontractant ou de l'ayant droit économique selon les art. 4 à 10. Elle procède à ce renouvellement notamment si survient un doute :

  1. sur l'exactitude des indications données sur l'identité du cocontractant ;
  2. sur le fait que le cocontractant ou le détenteur du contrôle soit l'ayant droit économique;
  3. sur la crédibilité de la déclaration du cocontractant au sujet de l'ayant droit économique;
  4. d. lors du rachat d'un contrat d'assurance, si l'ayant droit économique n'est pas la même personne que lors de la conclusion du contrat.

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