Chapitre 2 : Obligations de diligence des compagnies d’assurance

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La compagnie d’assurance établit les critères qui laissent supposer qu’il s’agit de transactions comportant des risques accrus.

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Les critères suivants entrent notamment en considération afin de permettre de détecter des relations d’affaires comportant un risque accru :

1. le cocontractant paie en espèces un montant de plus de 15'000 CHF ou reçoit un paiement en espèces dépassant 15'000 CHF ;
2. le cocontractant exige peu après le versement d'un investissement unique élevé un prêt sur police important ;
3. le cocontractant exige peu après le versement d'un investissement unique élevé un rachat total du contrat ou un rachat partiel élevé ;
4. les paiements de primes, d'intérêts et d'amortissements doivent être effectués par des tiers qui ne sont pas des proches, ou par des tiers avec siège ou domicile dans des pays dont les mesures pour la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ne répondent pas aux principes fondamentaux de la LBA, en particulier dans les pays jugés à risques accrus et non coopératifs par le GAFI.
   Si le GAFI appelle ses membres à prendre des mesures contre un pays, il y a en tout cas une transaction avec risques accrus;
5. un remboursement (amortissement) d'un crédit hypothécaire d'un montant élevé et non convenu contractuellement au préalable ou un investissement élevé dans une assurance-vie intervient ;
6. les intérêts hypothécaires ou amortissements ne sont pas payés par le partenaire contractuel, mais par un tiers, et il n'y a ni reprise par un intermédiaire financier suisse (banque, assurance) ou une caisse de pensions suisse, ni reprise instrumentée par un notaire suisse ;
7. un versement de plus de CHF 15'000 est effectué à un bénéficiaire qui n'est manifestement proche du preneur d'assurance ni par des raisons familiales, ni par des motifs personnels, ni par des relations d'affaires;
8. les versements de prestations d'assurance-vie sur un compte dans un pays considéré comme étant à risques accrus et non coopératifs par le GAFI.
   Si le GAFI appelle ses membres à prendre des mesures contre un pays, il y a en tout cas une transaction présentant des risques accrus.