1 |
Se fondant sur l'art. 10 des statuts, le comité édicte un règlement d'audit, de contrôle et de sanctions (ACS OAR-ASA), et y fixe les processus internes et externes requis, le système de sanctions et les voies de droit correspondantes. |
2 |
Le rapport de l'organe interne de révision ou de contrôle doit être annexé au rapport annuel du service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent selon l'art. 21, al. 4. |
3 |
Si une compagnie d'assurance ne dispose d'aucun organe de révision ou de contrôle, le comité de l'OAR-ASA fixe, au cas par cas, les obligations de contrôle interne que l'entreprise en question doit observer. |
En raison des modifications du R OAR-ASA entrées en vigueur le 1.1.2023, le commentaire de cet article est actuellement en cours de révision. La version précédente peut être consultée via le menu correspondant.