Commentaire du R OAR-ASA Onlinekommentar Wassersport

Chapitre 2 : Obligations de diligence des compagnies d’assurance

Section 1 : Vérification de l'identité du cocontractant

27 avr. 2022 von SVV

Art. 3bis

Informations requises concernant le cocontractant

1

Les informations suivantes concernant le cocontractant doivent être consignées de manière appropriée :

  1. pour les personnes physiques et les titulaires d'entreprises individuelles : nom, prénom, date de naissance, adresse de domicile et nationalité ;
  2. pour les personnes morales et les sociétés de personnes : raison sociale et adresse du siège.

2

Lorsque le cocontractant provient d’un pays où les dates de naissance ou les adresses de domicile ne sont pas utilisées, ces informations ne sont pas requises.


Suite aux modifications du R OAR-ASA entrées en vigueur le 1.1.2023, cet article a été créé. Le commentaire de cet article est actuellement en cours d'élaboration.