Chapitre 2 : Obligations de diligence des compagnies d’assurance

1

Le cocontractant dispose d'une inscription au registre du commerce ou dans un registre étranger :
L’identité d’une personne morale ou d'une société de personnes inscrite au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent est vérifiée au moyen d’un extrait du registre du commerce ou d'une attestation étrangère équivalente. Les publications dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), dans l’Index central des raisons de commerce de la Confédération (ZEFIX) ainsi que dans Teledata, ou les publications ainsi que les attestations écrites des autorités de surveillance et de l'organe de révision (attestation) sont assimilées aux extraits du registre du commerce.

2

Le cocontractant ne dispose pas d'une inscription dans un registre :
L'identité des personnes morales ou des sociétés de personnes non inscrites dans un registre doit être vérifiée à l'appui de documents équivalents. Sont notamment considérés comme tels :

3

Les extraits mentionnés sous art. 5, al. 1 et 2 du registre de commerce ou de banques de données gérées par des entreprises privées, de la FOSC ainsi que des publications ou des attestations écrites des autorités de surveillance et des organes de révision doivent être datés de douze mois au plus.

Si le cocontractant est une personne morale ou une société de personnes, la compagnie d’assurance doit prendre connaissance des dispositions de la procuration du cocontractant et vérifier l’identité des personnes qui signent les documents de la proposition au nom du cocontractant.

L'examen de l'identité se fait selon les prescriptions de l'art. 4, al. 1 ou par l'obtention d'une simple copie d'une pièce d'identité officielle munie d'une photo et de la signature de la personne qui signe les documents de la proposition.