Madeleine Simonek
Depuis quelques années, le droit fiscal international est soumis à de profonds changements, principalement en raison du projet BEPS de l’OCDE/G20. Celui-ci a quitté la traditionnelle orientation conventionnelle du droit fiscal international et exerce une influence directe sur le droit interne des États par le biais de nouveaux mécanismes. On observe de plus en plus à une internationalisation de la législation : Les organisations et les organes internationales agissent en fait comme des législateurs nationaux, d’une part parce que la transposition de la soft law en hard law ne laisse plus guère de marge de décision aux parlements nationaux et, d’autre part, parce que, comme dans le cas de l’imposition minimale, les réglementations internationales sont directement implémentées dans le droit national par le moyen de renvois. Ce « nouveau » droit fiscal international soulève de nombreuses questions de droit constitutionnel. Le présent article se concentre sur les questions de légitimité démocratique et la compatibilité du droit national légiféré au niveau international avec le principe de légalité.
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Domaines juridiques: Autres impôts et taxes, Impôt sur le revenu & le bénéfice, Impôt anticipé, Impôt sur la fortune & le capital, Droit fiscal international, Droit fiscal national, Impôts directs, Principes d’imposition, Politique fiscale