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Dans cette rubrique, ASA publie les jugements du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral dans leur entier avec un chapeau en trois langues. Les jugements appartenant à cette catégorie, disponibles pour l’essentiel exclusivement sur www.ASAonline.ch, sont sélectionnés selon des critères précis permettant de conférer aux lecteurs un aperçu actuel et d’excellente qualité des jugements les plus importants. ASA publie ici les jugements qui
- portent sur une question de droit non tranchée auparavant,
- entrainent un changement de pratique
- apportent une précision quant à une pratique en vigueur ou
- confirment une pratique controversée.
La publication ponctuelle de jugements qui confirment une pratique (encore récente) de manière particulièrement illustrative et détaillée est également possible.
