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Quel nom de famille doit porter un enfant né de parents non mariés? La situation change-t-elle si les parents se partagent l’autorité parentale comme le droit civil suisse le permet depuis le 1er janvier 2000? Un parent peut-il faire porter à son enfant, dans la vie quotidienne, un autre nom de famille que celui qu'il porte officiellement? Les parents ont-ils toute liberté dans le choix du prénom de leur enfant? Les auteurs apportent quelques solutions à ces vastes questions en se basant sur la jurisprudence récente du Tribunal fédéral et de la Cour européenne des droits de l’homme. L’article se termine par un aperçu de la révision en cours du droit du nom de la famille.

Le 23 avril 2008, l'Union Européenne (UE) a adopté une nouvelle directive sur les contrats de crédit aux consommateurs. Celle-ci remplace la directive 87/102/CEE du 22 décembre 1986 et doit être transposée par les Etats membres jusqu'au 12 mai 2010. Avec la nouvelle directive, l'UE s'écarte de sa réglementation traditionnelle, qui se limitait à des prescriptions minimales à l'intention des Etats membres. Ainsi, ceux-ci pouvaient aller plus loin dans la protection de leurs consommateurs. Avec la nouvelle directive, cette possibilité n'existe plus. L'UE donne donc un caractère exhaustif à sa législation sur le crédit à la consommation (art. 22, al. 1). La loi suisse sur le crédit à la consommation (LCC) du 23 mars 2001 repose sur une transposition autonome de la directive 87/102/CEE. Même sans avoir pris d'engagement juridique, la Suisse garde donc un intérêt à suivre les développements européens. En comparant la LCC avec la nouvelle directive concernant les contrats de crédit aux consommateurs, on constate des différences. Toutefois, il serait précipité de conclure à un besoin de légiférer. Bien au contraire, le droit suisse conserve son avance sur le droit européen, du moins en ce qui concerne le droit du crédit à la consommation.

Au mois d’avril de cette année, la 1ère Cour de droit civil du Tribunal fédéral est entrée en matière sur un recours en matière civile contre une décision de l’Arbeitsgericht saint-gallois qui avait tranché en tant qu’instance judiciaire cantonale inférieure alors que la voie du recours cantonal pour arbitraire était encore ouverte (ATF 134 III 354). Cette décision ne prend pas en compte un autre arrêt rendu en janvier par la 2e Cour de droit civil dans lequel le Tribunal fédéral constate que contre les décisions de mainlevée d’opposition rendues par le juge unique zurichois, il est indispensable de déposer un pourvoi en nullité cantonal malgré les motifs de recours restreints avant de pouvoir déposer un recours en matière civile (ATF 134 III 141). L’article compare les deux décisions qui semblent (à première vue) contradictoires et examine plus particulièrement la question de savoir si contre des décisions de tribunaux inférieurs les pourvois en nullité cantonaux ont la priorité sur le recours en matière civile. (cli)

Le flou des nombreuses explications tendant à expliquer comment les universités, les bibliothèques et les acteurs politiques scientifiques ont l’intention de réagir à la monopolisation économique croissante des produits scientifiques par les éditeurs se dissipe lentement. La mise en application de différents projets destinés à garantir la société de l’information se dessine. Les premières expériences en direction d’une « science ouverte » ont été collectées sur des plateformes de publication en sciences sociales et juridiques fonctionnant sur le standard de l’« open access ». L’article qui suit décrit les circonstances ayant conduit à la formation de ces plateformes de publication et présente les premières expériences pratiques d’une nouvelle méthode de diffusion du savoir par l’intermédiaire du média Internet. (cli)