Jusletter

L’application des accords bilatéraux constitue un défi exigeant pour les tribunaux suisses. Dans leur interprétation, ils doivent non seulement décider de l’applicabilité directe des dispositions de différents accords mais aussi établir le rapport avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes concernant les dispositions pertinentes du droit européen pour en tenir compte de manière appropriée dans le processus d’intégration. Se pose dès lors la question de la prise en considération du droit européen, même sans liens contractuels, dans le processus d’application et d’interprétation du droit suisse. Cela amène à se demander si l’on ne sort pas du rapport traditionnel entre droit international public et droit interne et si la réponse ne devrait pas satisfaire au rapport de droit particulier sui generis à l’Union européenne. (cli)

En août 2008, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a procédé à l’audition d’experts sur la révision en cours du droit de la société anonyme et du droit comptable. Le soussigné a été entendu comme expert. Le manuscrit de son intervention qui fait l’objet de la présente publication a été légèrement retravaillé. Une « grande » révision du droit de la société anonyme semble inévitable bien qu’elle ne soit pas urgemment nécessaire. Le projet du Conseil fédéral de 2007 constitue plus une évolution qu’une révolution et, de ce point de vue, une bonne base de discussion. Par contre, le message du Conseil fédéral de 2008 qui fait office de contre-projet indirect à l’initiative populaire « contre les rémunérations abusives » se révèle un peu plus « révolutionnaire » en posant quelques questions particulières évoquées dans la présente contribution. (cli)

La situation politique nouvelle qui prévaut depuis la fin de la guerre froide a conduit à une privatisation croissante de tâches aussi dans les domaines militaires et de la sécurité. Les Etats comme les organisations internationales et les entreprises privées font appel à des services de sécurité privés dans les régions en crise et en conflit. Leur engagement ne va pas sans soulever quelques problèmes. Les règles de droit international, avant tout conçues pour des acteurs étatiques, couvrent insuffisamment les activités d’entreprises privées actives dans la sécurité et le domaine militaire. (cli)

Pour la première fois de son histoire, le Tribunal cantonal tessinois, en application de l’art. 175 LDIP, a reconnu un concordat étranger en Suisse, et plus précisément le concordat que le Tribunal de Parme a homologué le 1er octobre 2005 en faveur d’une partie des sociétés du groupe Parmalat. Eu égard à la rareté de la jurisprudence publiée sur ce thème, il a semblé intéressant de résumer les points principaux de la décision cantonale et de l’arrêt par lequel le Tribunal fédéral a récemment rejeté un recours formé contre celle-ci (arrêt 5A_267/2007).

Un intérêt croissant est porté à la protection de l’employé qui découvre ou soupçonne dans le cadre de son travail ou de ses fonctions des faits contraires aux mœurs, illicites ou portant atteinte à un intérêt public et souhaite les signaler (« whistleblowing »). Les auteurs discutent des projets législatifs en cours en la matière et les mettent en perspective de la jurisprudence récente.