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La présente contribution se penche sur la question de la portée de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l'Union européenne à propos des travailleurs détachés et de sa compatibilité avec certaines prescriptions et pratiques en Suisse. Elle mentionne les domaines conflictuels entre le processus de légifération ainsi que l’application du droit suisses et l'Accord sur la libre circulation des personnes. Ces domaines conflictuels résultent dans la pratique souvent suite aux problèmes qui surgissent lors de l’interprétation et l’application de l’Accord, de la loi sur les travailleurs détachés ainsi que son ordonnance dans le cadre d’un détachement de travailleurs. (if)

La fondation de famille a perdu ces dernières décennies beaucoup de son attractivité en Suisse – et ceci à la différence de la fondation de famille du Liechtenstein par exemple. Des raisons non seulement de droit civil, mais également de droit fiscal sont la cause de cette évolution. Cette contribution démontre l’actuelle situation juridique en droit fiscal, la soumet à une analyse critique et présente des propositions pour amener la fondation de famille suisse à un nouvel essor. (if)

Les termes d’eurocompatibilité et d’adaptation autonome sont maintenant omniprésents dans la doctrine et constituent un élément important dans le processus de rapprochement à l’Union européenne. Qu’en est-il réellement aujourd’hui? Quelle est la tendance générale? L’article tente de répondre à ces questions en analysant les messages accompagnant les projets de lois de la période législative 2004 – 2007 sous l’angle de leurs rapports avec le droit communautaire.

La règle de l’art. 120 al. 2 CC (autrefois art. 154 al. 3 CC), d’après laquelle les prétentions découlant du droit des successions des époux perdent tout effet seulement lorsque le jugement de divorce est exécutoire, c’est-à-dire entré en force de chose jugée, est ces derniers temps au centre de la critique. Non seulement des raisons objectives, mais également une analyse juridico-historique exigent une reconsidération de cette règle. Cette analyse démontre bien que cette conception juridique était à la base considérée comme dispositive, et ceci car une prétention successorale paraissant inéquitable pouvait être dans de telles situations évincée par une exhérédation. Néanmoins suite à l’évolution des conditions de base du droit du divorce et de l’interprétation plus restreinte de l’exhérédation qui s’en suit, cette solution a été en grande partie enterrée. L’art. 154 al. 3 aCC, resp. 120 al. 2 CC a subi une évolution de signification et se transforme gentiment en une disposition impérative, ce qui ne correspond dès lors plus au but légal objectivo-historique. (if)

Dans un arrêt du 31 mars 2008, le Tribunal fédéral a confirmé une décision d'un Tribunal arbitral qui terminait la procédure arbitrale contre une de plusieurs défenderesses, une société polonaise, contre qui la faillite avait été declarée après l'initiation de la procédure arbitrale. La décision du Tribunal fédéral a attiré l'attention du public intéressé aux procédures d’arbitrage internationales. Toutefois, le Tribunal fédéral ne publiera pas cet arrêt dans son recueil d’arrêts principaux (ATF). (if)