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Le droit fédéral déterminant ne prévoit pas un retrait du brevet d’avocat. La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) recommande, en partant d’un cas concret d’abus, aux cantons de prévoir dans le droit cantonal une base légale pour un retrait du brevet d’avocat. La présente contribution examine la légalité de telles réglementations cantonales. Dans ce contexte le caractère légal du brevet d’avocat est analysé en approfondi sur la base du droit fédéral. (if)

Récemment une décision judiciaire a été rendue sur la nouvelle action en suspension du droit de vote, ancrée à l’art. 20 al. 4bis LBVM. La Cour suprême du canton de Zurich devait juger une demande à titre préventif de suspension des droits de vote liés aux actions, cependant la question controversée de l’effet rétroactif de cette nouvelle action sur des états de fait qui se sont réalisés avant la révision de la LBVM du 1er décembre 2007 se trouvait au centre du débat. La présente contribution cite dans la partie générale les motivations de la Cour suprême et les soumet à une analyse critique. Dans la partie spéciale - pour les adeptes - des réflexions approfondies et détaillées sur le for et sur la problématique de la rétroactivité ainsi que des indications sur les futures modifications de cette nouvelle action sont proposées. (if)

Le 30 juin 2009 le Tribunal constitutionnel fédéral de l’Allemagne (Bundesverfassungsgericht) a rendu un arrêt à propos du Contrat de Lisbonne, avec lequel il explique le Contrat de Lisbonne comme étant au fond conforme à la Constitution allemande. Par contre le Tribunal a déclaré que la transposition concrète de ce Contrat par une loi était cependant anticonstitutionnelle, car les nouvelles compétences de l’UE n’étaient pas suffisamment ancrées dans la démocratie de l’Etat allemand. L’auteur élucide la décision du Tribunal, qui est justement également d’intérêt pour la Suisse, et démontre comment une démocratie fondée sur un Etat national peut être préservée au sein d'une organisation supranationale. (if)

Les droits réels immobiliers sont en pleine révision. Une fois les délibérations du Conseil des Etats (Premier conseil) et du Conseil national (Second conseil) terminées, les dernières divergences ont été débattues au Conseil des Etats mardi dernier 22 septembre 2009. Les auteurs de la contribution se consacrent aux résultats de ces délibérations parlementaires et particulièrement aux nouvelles exigences de forme prescrites par les deux Chambres pour la constitution de servitudes et de droits de gage immobilier. (if)