Jusletter

Chère lectrice, cher lecteur,
 
Vu que dans le droit fédéral un retrait du brevet d’avocat n’est pas prévu, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a recommandé aux cantons de prévoir dans le droit cantonal une telle base légale. Daniel Kettiger, avocat, examine dans sa contribution la légalité des réglementations cantonales prévoyant un retrait du brevet d’avocat et analyse également le caractère légal du brevet d’avocat.
 
Une nouvelle disposition dans la loi sur les bourses permet au juge de prononcer la suspension du droit de vote lorsque l’obligation de déclaration a été violée. Récemment la Cour suprême du canton de Zurich devait juger une première affaire à ce propos. Mark Montanari, avocat, analyse les premières expériences pratiques avec cette action en suspension des droits de vote selon l’art. 20 al. 4 LBVM et fait des réflexions sur le for et sur la problématique de la rétroactivité.
 
Le Contrat de Lisbonne doit suite à l’échec de la Constitution de l’UE modifier la base légale existante et ainsi apporter à l’UE une structure homogène et lui procurer la personnalité juridique. La contribution de Dr. Andreas Abegg, avocat et LL.M portant sur la décision du Tribunal constitutionnel fédéral de l’Allemagne rendue sur la conformité du Contrat de Lisbonne, respectivement sur la préservation d’une république fédérale au sein d'une organisation supranationale; est au top de l’actualité: Mercredi dernier le président de la République, Horst Köhler, a signé les documents de ratification. Vendredi prochain aura lieu en Irlande la deuxième votation populaire sur la ratification du Contrat de Lisbonne. Une première votation en 2008 avait donné un résultat négatif. Le Contrat ne pourra entrer en vigueur qu’une fois que tous les 27 Etats-membres l’auront ratifié.
 
Dans leur contribution également d’actualité, nos «correspondants particuliers» Roland Pfäffli, dr en droit, et Daniela Byland relatent directement depuis la session d’automne les délibérations parlementaires sur la révision des droits réels immobiliers. Les auteurs se consacrent par la présente au résultat de ces délibérations, et plus particulièrement aux nouvelles exigences de forme prescrites par les deux Chambres pour la constitution de servitudes et de droits de gage immobilier.
 
Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine. 
Avec nos meilleures salutations,
 
                              
Nils Güggi   Sarah Montani
Responsable d'édition Weblaw SA   Associée Weblaw SA