Jusletter

L’article offre un aperçu des bases légales et des répercussions pratiques de la protection des travailleurs lors de cessions d’entreprises. Considérant la doctrine et la jurisprudence actuelles, les conditions pour une cession des rapports de travail lors de transactions d’entreprises ainsi que les possibles conséquences d’une violation des droits des travailleurs sont présentées. Pour conclure, un exposé sur les modifications prévues démontre comment le message sur la révision de la LP entend développer la protection des travailleurs dans un cas d’assainissement. (if)

Le droit du travail subit constamment une évolution de la jurisprudence comme aucun autre domaine juridique. Ceci est particulièrement valable pour la soi-disant protection objective contre les congés, laquelle protège les parties d’une relation de travail contre les résiliations abusives. Le présent article offre un aperçu des bases légales et démontre les développements actuels de la récente jurisprudence du Tribunal fédéral. (if)

Le présent article récapitule l’état de fait et les considérants de l’arrêt 4A_569/2010 et en donne ensuite l’appréciation critique. Est notamment traitée d'une part la question de savoir si un licenciement sans préavis de l’employé A par la banque X se justifie au vu des déclarations mensongères de A dans la procédure de recrutement et si le licenciement a été prononcé dans le délai requis. D'autre part, il est examiné si la banque X avait le droit de se procurer un certificat de travail auprès de l’ancien employeur de A sans le consentement de l’employé concerné. (bb)

Le Conseil fédéral propose de doubler les indemnités octroyées en cas de congé ordinaire abusif (art. 336 à 336b CO), de résiliation avec effet immédiat injustifiée (art. 337 et 337c CO) et de résiliation discriminatoire à raison du sexe des rapports de travail (art. 5 al. 4 LEg). Le présent article traite donc du système actuel des indemnités en cas de résiliation de rapports de travail de droit privé, des critiques qu’il convient d’y apporter et de la réforme, partielle, proposée par le Conseil fédéral.

La future révision du droit du contrat de travail devrait inscrire dans la loi la possibilité de signaler, selon les règles de bonne foi, des irrégularités au travail. Une sanction ou un licenciement qui s’ensuivraient seraient en principe abusifs. La présente contribution tente de donner un aperçu des possibilités de régulation des signalements d’irrégularités dans le cadre des contrats de travail privés. D’un point de vue plus pratique, il s’agit de démontrer comment les employeurs peuvent diminuer le risque de cas flagrants de Whistleblowing. (bb)

L’OIT, organisation tripartite des Nations Unies en charge des normes internationales du travail, a condamné la Suisse pour non-respect de sa convention n° 98 sur la liberté syndicale, qui fait partie de ses 8 conventions fondamentales (core conventions). Cette convention demande que les Etats prévoient la possibilité de réintégrer les victimes de licenciement antisyndical, une indemnisation n’intervenant que de manière subsidiaire. L’auteur présente le contexte de la condamnation de la Suisse. Il analyse la conformité de la révision du CO proposée par le Conseil fédéral avec les règles et la jurisprudence de l’OIT en matière de liberté syndicale.

Fin 2010, le Conseil fédéral a envoyé en consultation une révision partielle du Code des obligations. Des modifications sporadiques des dispositions sur la résiliation abusive et la résiliation immédiate injustifiée sont prévues. Le point central des propositions de modifications est l’augmentation des indemnités de 6 à 12 mois dans le cas d’une résiliation abusive. Le présent article expose les dessous et le contenu de la révision à venir du droit de résiliation. Les modifications envisagées sont mises en lumière avec critiques et des propositions supplémentaires et des adaptations possibles sont énoncées. (if)