Jusletter

Chère lectrice, cher lecteur,

Les demandes groupées dans le cadre de la convention de double imposition sont-elles, selon la norme OCDE, recevables ? Les demandes groupées sont désormais reconnues comme standard international en matière d'entraide administrative fiscale : à la mi-juillet 2012, le Comité fiscal de l'OCDE a adopté à l'unanimité la mise à jour de l'article 26 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE et du commentaire s'y rapportant. Désormais, l'entraide administrative internationale peut également être accordée à un groupe entier de contribuables. Au vu des derniers développements, Giovanni Molo et Jana Drzalic concluent que la demande groupée doit, du point de vue du contenu et en tenant compte de l'interdiction de la pêche aux renseignements (voir également Andrea Opel, Fischen in trüben Gewässern – Rechtsstaatlich fragwürdige Gruppenauskünfte an die Niederlande, in : Jusletter 15 février 2016) et du principe de proportionnalité, résister à un sévère examen.
 
En juin 2015, le Tribunal fédéral avait modifié sa jurisprudence antérieure relative aux troubles somatoformes douloureux et aux affections psychosomatiques comparables. Un an après ce changement de pratique (voir également Thomas Gächter / Michael E. Meier, Schmerzrechtsprechung 2.0, in : Jusletter 29 juin 2015), Michael E. Meier nous livre un aperçu de la jurisprudence postérieure et précise la portée du changement de pratique.
 
En Suisse, la maternité de substitution est interdite. Toujours plus de couples suisses sont cependant prêts, pour satisfaire leur désir d'avoir un enfant, à se rendre à l'étranger en vue de recourir aux services légaux d'une mère porteuse. Selma Duc se penche, dans sa contribution, sur la question de savoir si les relations avec un enfant né au moyen de la maternité de substitution en Californie peuvent être reconnues en Suisse. Suite à l’ATF 141 III 312, le focus a été porté sur la situation de parents homosexuels de sexe masculin.
 
Le droit suisse régissant la contribution d'entretien partiellement révisé entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Si, conformément au message et au texte de la loi, il est mis en œuvre en combinaison avec les principes du droit en matière d'entretien en vigueur jusqu'à maintenant, il en résultera des contributions d'entretien sensiblement plus élevées – et ce pour les enfants de parents non mariés tout comme pour les enfants de parents mariés ou divorcés. Prenant pour base des exemples de calcul, Hans-Martin Allemann illustre la mise en œuvre pratique et constate que les modifications consécutives au nouveau régime légal sont beaucoup plus importantes que prévues.
 
Philipp Haberbeck critique la protection juridique en droit civil suisse et propose notamment une réduction significative des frais de tribunal devant se limiter à quelques milliers de francs, la suppression ou la réduction massive des avances de frais de justice au niveau d'une taxe d'inscription, la prise en compte des offres de règlement refusées lors de la répartition des frais de procès et l'autorisation d'honoraires basés sur le résultat.
 
Quelles sont les conséquences juridiques liées au comportement d'un « agent provocateur » ? La provocation à la commission d'une infraction, soit le fait d'inciter autrui à commettre un crime ou un délit qu'il n'avait jusqu'ici pas encore envisagé, constitue le principe d'une instigation au sens de l'art. 24 CP. D'après l'opinion dominante, cela n'est pas réellement établi pour le cas de l'agent provocateur, car celui-ci entreprend sa provocation dans le but d'entraîner l'auteur à commettre l'infraction ultérieurement. Julian Mausbach est d'avis qu'un risque de punissabilité existe là où le provocateur a créé une dynamique inexistante jusqu'à présent. (auf weiteren Beitrag verlinken)
 
Pour finir, Roland Pfäffli nous propose un compte-rendu de l'ouvrage qui vient de paraître, sous le titre « Grundbuchrecht für die Praxis ».
 
Nous attirons également votre attention sur le fait que Jusletter prend ses vacances d’été, pendant trois semaines. La prochaine édition paraîtra le 8 août 2016.
 
Nous vous souhaitons un agréable été et, naturellement, une bonne lecture.
 
Stéphanie Schwab
Responsable Jusletter
Simone Kaiser
Responsable Editions Weblaw

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