Jusletter

Par son arrêt du 18 octobre 2016, la Cour européenne des droits de l'homme a édicté une règle claire en matière de surveillance secrète, qui intervient régulièrement dans les domaines des assurances sociales et de l’aide sociale. La CourEDH estime ainsi le fait de faire suivre une personne par un détective sur une longue période, de la photographier et la filmer en secret, comme portant atteinte au droit au respect de la vie privée. Pierre Heusser montre que cela n’est pas uniquement valable en matière d’assurance accident et que la base légale en matière de surveillance d'assuré-e-s n'est suffisante qu'avec la création d'une nouvelle loi détaillée sur la surveillance sociale.

 

Conformément à l'art. 259d CO, une réduction du loyer peut encore être exigée après la réparation d'un défaut ou après la fin du contrat de bail. Laurent Bieri analyse les considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral du 11 août 2016.

 

Dans l'arrêt du 3 octobre 2016, le Tribunal fédéral traite d'un thème central pour les banques suisses et les négociants en valeurs, à savoir l'interprétation et la validité de clauses de nantissement que les établissements financiers en question utilisent régulièrement dans leurs documents contractuels. Suite à la publication de ce nouvel arrêt de principe, Philipp Haberbeck conseille à tous les établissements concernés de vérifier la formulation de leurs clauses de nantissement.

 

Pour finir, Olivier Riske met l'accent sur la nécessité d'une codification de l'institution jurisprudentielle de la responsabilité précontractuelle dans l'ordre juridique suisse. Il soumet à cet égard une clause générale commentée à discussion.

 

C’est avec plaisir que nous vous présentons, pour bien démarrer la nouvelle année, les dix contributions de Jusletter les plus lues en 2016. Le nombre de clics pour chaque contribution se situe entre 730 et 1430. A cet effet, seuls les clics des lectrices et lecteurs connectés ont été comptés. Nous remercions chaleureusement nos rédactrices et rédacteurs, ainsi que nos auteures et auteurs pour leur excellent travail et leur engagement ; nous remercions également nos lectrices et nos lecteurs pour leur intérêt et leur fidélité.

 

 

Dans notre chronologie, vous trouverez toutes les éditions de l’année 2016 ; vous pouvez également consulter toutes les éditions spéciales ici. Vous pouvez par ailleurs faire des recherches plus approfondies grâce à Lawsearch, mis librement à disposition. Téléchargez également Weblaw App gratuitement dans l'App Store ou Google Play Store et lisez dorénavant votre édition de Jusletter tranquillement, où que vous soyez.

 

Nous vous souhaitons une belle et heureuse année 2017, emplie de succès, et naturellement une bonne lecture.

 

Stéphanie Schwab Responsable Jusletter

Simone Kaiser Responsable Editions Weblaw