Jusletter

Les dispositions « Earn-Out » présentent de gros défis pour l’avocat dans les transactions M&A, notamment lorsqu’il représente le vendeur. Le droit dispositif suisse protège le vendeur de manière très limitée (resp. il conduit à une allocation des risques très avantageuse pour l’acheteur), il est dès lors important de définir les termes du contrat de manière appropriée. La contribution traite des différents aspects contractuels à prendre en compte en lien avec le « Earn-Out » et, dans le cadre d’une digression, indique les aspects comptables et fiscaux qui sont à prendre en considération dans la structure, respectivement dans l’élaboration d’un « Earn-Out ».

Le 23 août 2016, l’OFSP a émis une directive interprétant l'art. 5 OTab. Le but de cette directive est de permettre une distinction entre les produits du tabac pour un usage oral légaux et les autres. Cette directive a été émise suite à l’apparition dans de nombreux points de vente de portions de tabac étiquetés « tabac à mâcher » qui contournent l'interdiction de l'art. 5 OTab. Indirectement, la directive vise en réalité à prohiber en Suisse le « snus ». En dépit de la poursuite d'un objectif légitime, la directive de l’OFSP et son interprétation de l’art. 5 OTab sont criticables d’un point de vue juridique. (jp)

L'article se demande tout d’abord si l’art. 123 al. 1 Cst concernant le droit pénal offre aux autorités fédérales une compétence étendue pour adopter, en plus des normes pénales, des règles de comportement. Après avoir répondu par l’affirmative, l'article se demande si et dans quelle mesure les autorités fédérales, sur la base de l'art. 123 al. 1 Cst (en liaison avec l'art. 46 al. 1 et l’art. 57 al. 1 Cst), peuvent établir des normes contraignantes en matière de règles de comportement dans le but de prévenir des infractions, sous la forme d'une législation sur la sécurité et la police. (jp)

En posant, le 1er mars 2012, à l’article 72bis RAI, le principe dit du hasard, pour l’attribution de mandats d’expertises pluridisciplinaires, le Conseil fédéral donnait suite à l’une des suggestions que le Tribunal fédéral lui avait faites dans son ATF 137 V 210, pour remédier au déséquilibre qu’il y a entre assurés et assurance. Quels enseignements peuvent être tirés de l’application de ce principe dit du hasard, cinq ans plus tard ? Et, de manière plus large, quelle place le hasard occupe-t-il dans l’évaluation de l’invalidité, ouvrant droit à une rente ? Enfin : n’y aurait-il pas lieu d’introduire, dans le domaine de l’AI, le principe de l’expertise conjointe ?