Chère lectrice, cher lecteur,
La deuxième édition spéciale de Jusletter consacrée au « droit de l’aide sociale » contient des contributions scientifiques sur des questions pertinentes concernant le droit de l’aide sociale et l’examen approfondi d’un arrêt du Tribunal fédéral, important pour la pratique en droit social, sur l’applicabilité de la CIIS (Convention intercantonale relative aux institutions sociales).
La législation sur l’aide sociale a pour objet d’assurer les moyens de subsistance ainsi que l’intégration sociale et professionnelle des personnes concernées, ce qui coûte cependant une certaine somme aux cantons et aux communes. Le respect de l’État de droit, dans les procédures concernant l’assistance sociale, celui du droit d’être entendu, des autres droits procéduraux et des conditions de fond relatives au droit matériel, sont autant de défis à relever pour la pratique de l’aide sociale alors qu’ils ne sont pas toujours et partout considérés comme acquis. Tobias Hobi montre l’importance, les conditions préalables (trop) restrictives et les conditions-cadres de la protection juridique et, en particulier, la gratuité des procédures judiciaires dans le domaine de l’action sociale. La contribution offre certaines suggestions afin de permettre d’approfondir le débat sur cet aspect essentiel de la mise en oeuvre des droits fondamentaux. Celles-ci peuvent également servir d’assurance-qualité du système de protection sociale, qui est régi par l’État de droit.
Le débat tendu sur l’aide sociale et son financement a mis en évidence l’instrument juridique du remboursement. La doctrine fait la distinction entre remboursements de prestations sociales indûment obtenues et remboursements de prestations sociales légitimement perçues. Le remboursement ne peut être contesté pour des prestations, versées par l’assistance sociale sous forme d’avances, suite à un besoin, alors que d’autres droits à des prestations étaient susceptibles d’exister, mais que celles-ci étaient encore en cours de clarification ou n’avaient pas encore été versées. Les lois cantonales sur l’action sociale régissent de manière très différente les remboursements des prestations de l’aide sociale légitimement perçues en dehors des avances versées.
La contribution de Guido Wizent présente le remboursement de l’aide sociale en se basant sur la doctrine, tout en restant proche de la pratique. Elle servira, nous l’espérons, de base à une discussion doctrinale plus approfondie sur cet instrument juridique, dont l’application a souvent, pour les personnes touchées, des conséquences sévères à long terme.
Il est bien connu que l’assistance sociale est essentiellement réglementée par les cantons et qu’elle est organisée et financée au niveau cantonal ou communal, ce qui pose pour la pratique, dans ce cadre, des questions délicates de compétence intercantonale et intercommunale (liée au lieu). Celles-ci sont souvent juridiquement contraignantes, en particulier dans le domaine du financement de l’hébergement des pensionnaires. À cet égard, la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) joue un rôle central. En se basant sur la doctrine, Karin Anderer et Daniela Sieber présentent de manière détaillée et de façon critique l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_285/2017 du 21 novembre 2017 sur la réglementation de la compétence conformément à cette convention intercantonale.
J’espère que vous aurez plaisir à lire cette édition spéciale.
