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Chère lectrice, Cher lecteur,
 
Sur la base de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6356/2016 du 19 avril 2018 et de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, Célian Hirsch analyse diverses questions relatives au droit d'accès aux données dans le cadre d'une procédure. En outre, l'auteur examine la révision actuelle de la LPD, avant de conclure par quelques conseils généraux à l'intention des praticiennes et praticiens.
 
Dans sa contribution, Nula Frei aborde la question controversée de la pertinence juridique du droit européen de la protection des données pour la Suisse et estime qu’il devrait être pris en compte dans le cadre de la révision totale de la loi sur la protection des données. L’auteure établit également une comparaison entre le projet de LPD du Conseil fédéral et les prescriptions européennes.
 
Matthias Kuster démontre, dans sa contribution relative à la procédure de consultation récemment lancée par la FINMA sur le sujet des Blockchain / ICO, si et comment les jetons numériques, qui incluent également les crypto-monnaies, peuvent être saisis ou séquestrés auprès d’un débiteur.
 
La contribution d'Andrea Büchler et de Karène Parizer se concentre sur l'établissement juridique de la parenté des couples de femmes qui ont recouru à l’assistance médicale à la procréation. Elle examine un grand nombre de systèmes juridiques et explique les deux principaux mécanismes de transfert des droits parentaux à la partenaire de la mère.
 
Roland Pfäffli recommande la thèse de Felix Horat sur les dons de terrains avec réserve d'usufruit ou droit d’habitation, publiée par Schulthess, dans le volume 123 des Contributions lucernoises à la doctrine.

Nous vous souhaitons une stimulante lecture et une belle semaine.

Responsable Jusletter
Daphne Röösli
Productmanager Jusletter

 

Annonce administrative : dans cette édition de Jusletter paraît le premier « Aperçu des procédures de consultation en cours (septembre 2018) ». Ce nouveau bulletin mensuel complète ceux de la jurisprudence et de la législation et répertorie, par Département, les nouvelles procédures de consultation lancées le mois précédent. Les liens mènent directement à la documentation y relative.
 

 

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