Entrée en vigueur du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions Suisse – Equateur
Le protocole modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune entre la Suisse et l’Equateur est entré en vigueur le 17 avril 2019. Il adapte la clause d’assistance administrative à la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande.
