Cremo doit rembourser 2,8 millions de francs à la Confédération
TF – La décision de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) imposant à Cremo la restitution de 2,8 millions de francs perçus indûment entre 2006 et 2015 est définitive. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du fabricant fribourgeois de produits laitiers. (Arrêt 2C_792/2018)