Jusletter

Cremo doit rembourser 2,8 millions de francs à la Confédération

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit administratif, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
  • Proposition de citation: Jurius, Cremo doit rembourser 2,8 millions de francs à la Confédération, in : Jusletter 13 mai 2019
TF – La décision de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) imposant à Cremo la restitution de 2,8 millions de francs perçus indûment entre 2006 et 2015 est définitive. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du fabricant fribourgeois de produits laitiers. (Arrêt 2C_792/2018)