Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (mars – avril 2019)
L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 mars 2019 au 16 avril 2019. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.
Inhaltsverzeichnis
- 1. Droit constitutionnel et administratif
- 2. Droit de la sécurité sociale
- 3. Droit des obligations
- 4. Droit civil
- 5. Procédure
- 6. Droit économique
- 7. Droit pénal
- 8. Droit international
