Jusletter

Grisons : les taxes de séjour communales sont conformes au droit

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit administratif, Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Grisons : les taxes de séjour communales sont conformes au droit, in : Jusletter 13 mai 2019
TF – Les taxes de séjour instituées par les communes de Flims, Laax et Falera (GR) sont conformes au droit et peuvent continuer à être perçues auprès des propriétaires de résidences secondaires. Le Tribunal fédéral a rejeté les recours de quatre intéressés. (Arrêts 2C_1049/2017, 2C_1050/2017, 2C_1051/2017, 2C_1052/2017)