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Chère lectrice, cher lecteur,

Le comité d’initiative a-t-il le droit d'être entendu lors du contrôle de validité des initiatives cantonales ? Camilla Jacquemoud explique les principes de base du droit d'être entendu et du contrôle de validité des initiatives pour montrer que ce contrôle entre dans le champ du droit d'être entendu. Au final, elle identifie les modalités de mise en œuvre possibles pour conduire le contrôle dans le respect du droit d'être entendu.

Le Conseil fédéral entend renoncer pour le moment à une révision de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (LTrans). Il en a ainsi décidé lors de sa réunion du 15 mai 2019. Sandra Husi-Stämpfli donne un aperçu de l'histoire de la LTrans et du mandat de la réviser, avant d'analyser les solutions possibles et la décision du Conseil fédéral.

Les services de soins et les services ménagers fournis dans les ménages privés sont en constante augmentation. Comme le ménage privé est exclu du champ d'application de la loi sur le travail (LTr), il peut exister une lacune de protection pour les salariés. Kurt Pärli examine si cette situation s'applique également lorsque le service est organisé dans le cadre d'une location de services professionnelle et conclut que dans ce cas, la LTr est applicable.

Iris Herzog-Zwitter donne un aperçu des tâches de l'expert médical et de la jurisprudence du Tribunal fédéral dans le contexte de la médecine des assurances. Par la suite, l'auteure offre des perspectives des futurs domaines d'action de la médecine des assurances sur la base du rapport de recherche n° 5/18 de l’OFAS.

Le 26 mars 2019, l'Association suisse des banquiers (ASB) a présenté et publié son guide « Cloud », pour la sécurisation des services bancaires dans le cloud. Ce guide contient des recommandations qui peuvent être utilisées pour l'acquisition et l'utilisation de services cloud par les banques suisses. Dans ce contexte, l'ASB a obtenu de deux cabinets d'avocats, Laux Lawyers AG et Walder Wyss AG, des avis de droit sur le secret de la clientèle bancaire. Les deux cabinets d'avocats en sont arrivés à la conclusion que les banques peuvent utiliser les services de cloud, y compris les clouds à l'étranger. Les deux avis de droit sont publiés intégralement dans cette édition.

A la lumière du vote du 19 mai 2019, Hans-Jakob Mosimann évalue dans son essai le principe de l'unité de la matière. Il analyse en particulier la manière dont les électeurs sont protégés dans leur droit de former une volonté politique libre et authentique et comment cela s’interconnecte avec le fait de ne pouvoir voter que « oui » ou « non ». Si les électeurs devaient voter « oui » ou « non » à plusieurs matières à la fois, cette situation constituerait une violation de leurs droits politiques.

Nous vous souhaitons une lecture passionnante et un bon début de semaine,

Daphne Röösli
Productmanager Jusletter

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