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9 août 2021

Chères lectrices, chers lecteurs,

Dans ce numéro, Frédéric Bernard et Marjolaine Viret s'interrogent sur les problèmes juridiques que poserait l'éventuelle mise en place d'une obligation de vaccination pour lutter contre la pandémie de COVID-19. 

Max Berger examine de plus près la jurisprudence en matière de droit des nova – et conclut que les arrêts les plus récents de 2019 et 2020 n'entraînent pas un durcissement des règles au détriment des parties. 

Dumeng Bezzola-Büchler et Lukas Staub donnent un aperçu des exigences réglementaires les plus importantes pour les entreprises Fintech (personnes selon l'art. 1 LB) en dehors du droit de la surveillance bancaire. 

L’ordonnance de Bâle-Ville sur le registre foncier a été partiellement révisée en août 2020. Michael Pletscher examine quels sont les effets de cette révision sur l'aménagement du territoire et le plan d’aménagement. 

Enfin, Roland Pfäffli passe en revue le livre de Martin Zweifel, Silvia Hunziker, Olivier Margraf et Stefan Oesterhelt, qui offre une présentation systématique complète du droit de l’impôt des gains immobiliers en Suisse.

Nous vous souhaitons une bonne lecture et un bon départ dans la semaine,

Editions Weblaw

Note de la rédaction : Le 16 août 2021, de 14:30 à 16:30, se tiendra le Webinar@Weblaw : « Podium de discussion au sujet de l’initiative sur la justice, en particulier sur l’aspect de la désignation des juges par tirage au sort ». Il est encore possible de s’inscrire ici.

Le Forum Weblaw LegalTech consacré à la régulation de technologies Blockchain aura lieu le 26 août de 14:00 à 16:30. Vous pouvez vous inscrire et obtenir des informations supplémentaires ici.

    Articles scientifiques

    • Frédéric Bernard / Marjolaine Viret

      Vaccination obligatoire et pandémie de COVID-19 en Suisse

      État des lieux juridique à l’occasion de l’arrêt de la CourEDH (GC), Vavřička et autres c. République tchèque (2021)

      La pandémie de COVID-19 a attisé les débats entourant la vaccination en tant que mesure de santé publique, notamment la vaccination obligatoire. Cette contribution examine les questions juridiques que poserait la mise en oeuvre d’une obligation vaccinale contre la COVID-19 en Suisse, en particulier sous l’angle des droits fondamentaux et de la proportionnalité. Elle cherche à tirer les enseignements de l’arrêt de principe rendu le 8 avril 2021 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Vavřička et autres c. République tchèque, qui portait sur les conséquences du non-respect d’une obligation légale de vaccination des enfants. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la santé

    • Contributions

    • Max Berger

      Das Novenrecht im Zivilprozess

      Neue Urteile und kein Ende der Verwirrung (?)

      Le Tribunal fédéral a ajouté à sa jurisprudence très discutée sur le droit d’invoquer des nova, soit d’invoquer sans limite des faits ou moyens de preuve nouveaux dans une procédure civile, de nouveaux arrêts qui – du moins à première vue – soulèvent un certain nombre de questions. Après un examen plus approfondi, l'auteur arrive toutefois à la conclusion que le Tribunal fédéral n'a pas l'intention, avec ces arrêts, de renforcer encore les règles au détriment des parties. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure civile
    • Dumeng Bezzola-Büchler / Lukas Staub

      Regulatorische Herausforderungen für FinTech-Unternehmen

      Darstellung der Vorgaben ausserhalb des Bankenaufsichtsrechts

      Cette contribution présente une vue d'ensemble des principales exigences réglementaires en dehors du droit de la surveillance bancaire qui sont applicables aux entreprises/personnes FinTech au sens de l'art. 1b LB. En plus de la poursuite des autres dispositions du droit de la surveillance des marchés financiers, des dispositions du droit de la concurrence et de la protection des données, les dispositions spécifiques de la loi sur le blanchiment d'argent et la relation entre l'autorisation FinTech et les autorisations en cascade telles que prévues par la LEFin sont examinées. Cette étude révèle que les nombreuses exigences réglementaires applicables aux entreprises FinTech doivent être respectées à un stade précoce dans les cas individuels et que la promotion de l'innovation pour les entreprises FinTech pourrait encore être étendue. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Finanzmarktrecht
    • Michael Pletscher

      Die baselstädtische Verordnung über das Grundbuch und der Bebauungsplan

      Bedeutung der per 1. September 2020 in Kraft getretenen Teilrevision der Verordnung über das Grundbuch für die Bebauungsplanung im Kanton Basel-Stadt

      L'ordonnance bâloise sur le registre foncier, qui a été partiellement révisée en août 2020, est une loi cantonale spéciale sur les droits réels. Le Conseil d'État était bien conscient que les conséquences que déploierait la révision partielle en question dépasseraient le seul droit civil. Cette étude présente notamment les conséquences pour l'aménagement du territoire, respectivement pour le plan d’aménagement bâlois. Il est plutôt improbable que le gouvernement les ait prévues. L'article montre que la plus grande prudence s'impose lors de l'adaptation des lois, surtout si elles sont d'une importance fondamentale. En effet, les conséquences non escomptées peuvent tout aussi bien être indésirables. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Propriété. Registre foncier, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier

    • Recension

    • Roland Pfäffli

      Rezension: Schweizerisches Grundstückgewinnsteuerrecht

      Lors de l’aliénation d’un bien-fonds, le vendeur réalise en règle générale un gain, qui est imposé par les cantons. Pour la première fois, une présentation systématique complète du droit fiscal des gains immobiliers en Suisse a été publiée. Cet ouvrage fait l'objet de la présente revue. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit fiscal

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Pas d’expulsion pour une fraude minime à l’aide sociale

      TF – Le Tribunal fédéral annule l’expulsion du territoire suisse prononcée par la justice argovienne contre une femme qui avait perçu 3300 francs en trop de l’aide sociale. Elle avait déclaré ce montant au chômage mais pas au service social de sa commune. (Arrêt 6B_1246/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Droit de l'aide sociale
    • Jurius

      Erben schulden unrechtmässig bezogene Ergänzungsleistungen

      TF – Les héritiers d’une personne qui a dissimulé des valeurs patrimoniales et obtenu ainsi des prestations complémentaires doivent rembourser les prestations. Les délais de prescription de plus longue durée du droit pénal s’appliquent. Ainsi a jugé le Tribunal fédéral dans un arrêt de principe. (Arrêt 9C_321/2020) (tp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales
    • Jurius

      Inscription dans le système d’information Schengen et refus d'information

      TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours d’un journaliste qui avait demandé en vain à l’Office fédéral de la police des informations au sujet de son signalement dans le système d’information Schengen. Pour refuser de fournir des renseignements, l’Office fédéral de la police ne peut pas se contenter de l’avis défavorable de l’État signalant et doit obtenir des informations complémentaires. (Arrêt 1C_597/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droits fondamentaux
    • Jurius

      Refuge pour chats : justice de Bâle-Campagne doit revoir sa copie

      TF – Le Tribunal fédéral admet le recours du gérant d'un refuge pour chats de Bâle-Campagne. En 2019, l'Office vétérinaire avait séquestré 22 chats, dont 10 avaient été euthanasiés. Les juges de Mon Repos estiment que les faits n'ont été suffisamment établis pour justifier cette mesure. (Arrêt 2C_169/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: L'équilibre écologique

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Vaccination des 12-15 ans : recours de parents rejeté à Fribourg

      Les mineurs n'ont pas besoin de l'autorisation de leurs parents pour se faire vacciner. La justice fribourgeoise a rejeté un recours de parents selon l'argument principal qu'un tel accord parental contreviendrait à la Convention des Nations-unies sur les droits de l’enfant. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la santé

    • Jurisprudence

    • Jurius

      Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (mai – juillet 2021)

      L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 mai 2021 au 16 juillet 2021. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN. weiter lesen

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