Jusletter

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10 janvier 2022

Chères lectrices, chers lecteurs,

Dans le cadre de la révision de la LEl entrée en vigueur en 2019, les conditions du regroupement familial des personnes au bénéfice d'une admission provisoire, d'un droit de séjour et d'un droit d'établissement en Suisse ainsi que des titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée ont également été durcies. David Hongler esquisse la genèse de ces nouvelles conditions et analyse si elles constituent une discrimination contraire à la Constitution et à la Convention.

Nicolas Facincani, Reto Sutter et Seline Wissler discutent de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_50/2021 du 6 septembre 2021, dans lequel la Cour se penche sur la question de savoir jusqu'à quel moment des faits et moyens de preuve nouveaux peuvent être valablement présentés conformément à l'art. 229 al. 2 CPC. Le Tribunal fédéral définit ainsi pour la première fois le moment de « l’ouverture des débats principaux », fixant ainsi le moment exact de la limite des nova.

Le droit pénal des mineurs prévoit une stricte séparation des détenus mineurs et adultes, tant en détention avant jugement qu'en détention après jugement, car la cohabitation de ces deux catégories de personnes pourrait avoir des effets néfastes sur les plus jeunes détenus. Jade Reymond examine si ce principe est respecté dans les prisons suisses.

Selon le message du Conseil fédéral du 10 décembre 2021, des instruments permettant l'exercice collectif des droits doivent être introduits en Suisse. Sandrine Rudolf von Rohr profite de ce changement de paradigme considéré par le Conseil fédéral pour interviewer l'avocate néerlandaise Isabella Wijnberg, qui a déjà recueilli des expériences en matière d’actions collectives aux Pays-Bas.  

Nous vous souhaitons une lecture passionnante et instructive ainsi qu’un bon départ dans la semaine !

Editions Weblaw

Note de la rédaction: 
Le prochain cours « Blockchain verstehen - ein Technologiekurs für JuristInnen » sera donné le 21 janvier 2022 de 9:00 à 12:00 par Zoom. 


Top 20 des contributions de Jusletter 2021

  1. Regina E. Aebi-Müller, Aktuelle Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Familienrecht, in : Jusletter 1 mars 2021
  2. Regina E. Aebi-Müller, Familienrechtlicher Unterhalt in der neusten Rechtsprechung, in : Jusletter 3 mai 2021
  3. Kurt Pärli / Jonas Eggmann, Ausgewählte Rechtsfragen des Homeoffice, in : Jusletter 22 février 2021
  4. Frédéric Bernard / Marjolaine Viret, Vaccination obligatoire et pandémie de COVID-19 en Suisse, in : Jusletter 9 août 2021
  5. Kurt Pärli / Jonas Eggmann, Corona und die Arbeitswelt, in : Jusletter 8 février 2021
  6. Thomas D. Szucs / Silja F. Drack, Covid-19-Impfpflicht, in : Jusletter 14 juin 2021
  7. Lorenz Langer, Immunitätsnachweis, Impfpass und Impfobligatorium, in : Jusletter 1 février 2021
  8. Lukas Bühlmann / Michael Schüepp, Information, Einwilligung und weitere Brennpunkte im (neuen) Schweizer Datenschutzrecht, in : Jusletter 15 mars 2021
  9. Nadja Braun Binder / Thomas Burri / Melinda Florina Lohmann / Monika Simmler / Florent Thouvenin / Kerstin Noëlle Vokinger, Künstliche Intelligenz: Handlungsbedarf im Schweizer Recht, in : Jusletter 28 juin 2021
  10. Isabelle Häner / Livio Bundi, Ehe für alle und ihre Verfassungsmässigkeit, in : Jusletter 6 septembre 2021
  11. ...pour accéder à la liste complète, cliquez ici.


Nous tenons à remercier pour leur travail précieux nos rédactrices, rédacteurs et auteur-e-s et bien sûr à vous remercier, chères lectrices et chers lecteurs, de votre fidélité et de votre intérêt.

    Articles scientifiques

    • David Hongler

      Ergänzungsleistungen und der ausländerrechtliche Familiennachzug

      Jenseits der Grenzen des Diskriminierungsverbots?

      La révision de la LEI, qui est entrée en vigueur en janvier 2019, a notamment introduit une nouvelle condition pour le regroupement familial en droit des étrangers. Depuis peu, les personnes étrangères qui souhaitent faire venir en Suisse des membres de leur famille nucléaire ne doivent non seulement pas bénéficier de l'aide sociale, mais ne doivent pas non plus bénéficier de prestations supplémentaires. Sur la base de la genèse de cette nouvelle condition et d'un aperçu du caractère et de la nature juridique des prestations complémentaires, l'auteur discute la question de savoir si les nouvelles dispositions légales violent les interdictions de discrimination ancrées au niveau national et international. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droit des assurances sociales, Droits fondamentaux, Droits de l'Homme

    • Commentaires d'arrêts

    • Nicolas Facincani / Reto Sutter / Seline Wissler

      Bundesgericht definiert den «Beginn der Hauptverhandlung»

      Die Novenschranke von Art. 229 Abs. 2 ZPO fällt vor den ersten Parteivorträgen

      La question de savoir jusqu'à quel moment des faits et moyens de preuve nouveaux peuvent être valablement introduits dans une procédure civile revêt une grande importance procédurale. La présente contribution se penche sur l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_50/2021 du 6 septembre 2021, qui définit pour la première fois de manière fondée la notion d’ « ouverture des débats principaux » au sens de l'art. 229 al. 2 CPC et fixe ainsi le moment exact de la limite des nova. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure civile

    • Contributions

    • Jade Reymond

      La séparation des mineurs et adultes détenus pénalement en Suisse

      Le droit pénal des mineurs impose, depuis le 1er janvier 2007 pour la détention avant jugement (art. 28 al. 1 PPMin) et depuis le 1er janvier 2017 pour la détention après jugement (art. 27 al. 2 et 48 DPMin), une stricte séparation des mineurs et des adultes détenus. En effet, la cohabitation de ces deux catégories de personnes privées de liberté peut avoir des effets néfastes sur les plus jeunes en raison de l’influence des plus âgés et du manque d’infrastructures et de personnel pénitentiaire adaptés aux mineurs. Ainsi, cet article a pour objectif de vérifier que ce principe soit respecté par les prisons suisses. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Droits fondamentaux

    • Interview

    • Sandrine Rudolf von Rohr / Isabella Wijnberg

      Sammelklagen in der Schweiz? Ein gut zu überlegender Paradigmenwechsel

      Zwei Anwältinnen im Expertinnengespräch zu den möglichen Auswirkungen von Massenklagen

      Selon le message de décembre dernier, l'action des organisations existante pour faire valoir des droits à réparation doit être développée et des transactions collectives doivent être rendues possibles. Cela équivaudrait à un changement de paradigme procédural. Les Pays-Bas ont fait l'expérience d'un système juridique qui a introduit des instruments de protection d'intérêts collectifs et les a continuellement renforcés. Une avocate suisse et une avocate néerlandaise discutent des expériences faites aux Pays-Bas et des conséquences possibles que le projet de loi suisse pourrait avoir pour la Suisse. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Notions générales de droit international privé, Droit hollandais, Droit comparé, Droit étranger, Procédure civile

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Rixe : l’assuré tournait le dos à son agresseur

      TF – Le Tribunal fédéral admet le recours d’un Valaisan contre la réduction des prestations d’assurance accidents par la Suva. Cette dernière estimait que son assuré, qui avait été agressé par derrière en avril 2019, avait participé à une rixe. (Arrêt 8C_532/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
    • Jurius

      Vaud : Monsanto devra payer dix ans d’impôts exonérés

      TF – Le Tribunal fédéral (TF) a condamné mardi la multinationale Monsanto à rembourser l’intégralité des impôts exonérés grâce à l’accord passé avec le fisc vaudois lors de son arrivée à Morges en 2004. Cela représente dix ans d’impôts non perçus, soit environ 34 millions de francs pour la période 2005–2014. (Arrêts 2C_141/2020 et 2C_245/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit fiscal, Imposition des personnes morales
    • Jurius

      Berne : recours contre détermination des valeurs officielles admis

      TF – Le Tribunal fédéral admet le recours formé contre la réglementation du canton de Berne relative à la détermination des valeurs officielles des immeubles non agricoles. La réglementation en cause, selon laquelle la valeur cible à atteindre pour fixer les valeurs officielles est une médiane proche de 70 pour cent des valeurs vénales, viole la loi sur l’harmonisation fiscale et ne peut pas être mise en œuvre de manière conforme au droit fédéral. Le Tribunal fédéral annule la réglementation en cause. (Arrêt 2C_418/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit fiscal
    • Jurius

      Innovationspark Zürich – plan d’aménagement détaillé confirmé

      TF – Le Tribunal fédéral confirme le plan d’aménagement détaillé cantonal édicté par la Direction des travaux publics du canton de Zurich pour le projet « Innovationspark Zürich » sur le site de l’aérodrome militaire de Dübendorf. Il admet les recours du canton de Zurich, de la fondation « Innovationspark Zürich » ainsi que de deux sociétés chargées de la réalisation du parc d’innovation et annule la décision du Tribunal administratif du canton de Zurich. (Arrêts 1C_487/2020 et 1C_489/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
    • Jurius

      Viol : les propos de la victime ne laissaient planer aucun doute

      TF – La justice valaisanne a acquitté à tort un homme accusé de viol et contrainte sexuelle sur son amie. Pour le Tribunal fédéral, les propos de cette dernière, retranscrits à partir de vidéos, montrent bien qu’elle n’était pas consentante même si, par peur de son compagnon, elle n’a pas résisté physiquement. (Arrêt 6B_367/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
    • Jurius

      Verwarnung: Ohne Deutschkenntnisse keine Aufenthaltsbewilligung

      TF – Malgré un accord avec le Service des migrations argovien, une femme originaire du Kosovo a jusqu’à présent refusé de manière persistante à apprendre l’allemand. Les autorités argoviennes ne voulaient plus prolonger son autorisation de séjour. Sur ordre du Tribunal fédéral, celle-ci a fait l’objet d’un avertissement de droit des étrangers. (Arrêt 2C_1030/2020) (tp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Nationalité. Droit de cité
    • Jurius

      Le médecin aurait vendu des dispenses de masque

      TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un médecin soupçonné de vendre des dispenses de masque sans justification médicale. Il opposait le secret médical à la consultation de ses dossiers par la justice zurichoise. (Arrêt 1B_435/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la santé, Violation du devoir professionnel et de fonction
    • Jurius

      Cartel dans les Grisons : le TF blanchit un documentaire de la SRF

      TF – La télévision alémanique SRF n'a pas violé le principe d'équité dans un documentaire consacré au lanceur d'alerte dans l'affaire des cartels dans le secteur de la construction dans les Grisons. Le Tribunal fédéral a annulé une décision de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP). (Arrêt 2C_112/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des médias, Liberté d'opinion et d'expression

    • Chroniques du Tribunal administratif fédéral

    • Jurius

      Reconnaissance du statut d’apatride

      TAF – Le Tribunal administratif fédéral précise sa jurisprudence à propos de l’intérêt digne de protection à ce qu’il soit statué sur une demande de reconnaissance d’apatridie. Sur le fond, le Tribunal admet le recours d’un Kurde de Syrie à qui ce statut avait été refusé par le Secrétariat d’État aux migrations. (Arrêt F-1297/2017) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Nationalité. Droit de cité
    • Jurius

      L’homme d’affaires russe Rustam Aksenenko pourra devenir suisse

      TAF – L’homme d’affaires russe Rustam Aksenenko, qui vit à Genève depuis 1995, pourra obtenir la nationalité suisse. Dans un arrêt du 17 décembre, le Tribunal administratif fédéral (TAF) estime que le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) doit donner son feu vert à sa naturalisation. (Arrêt F-5963/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle

    • Chroniques du Tribunal pénal fédéral

    • Jurius

      Scandale Cum-Ex : un avocat allemand doit être extradé

      TPF – Le Tribunal pénal fédéral a rejeté un recours de l’avocat allemand Hanno Berger contre son extradition vers son pays d’origine. L’homme de 70 ans est soupçonné d’être le cerveau de l’affaire Cum-Ex en Allemagne, qui aurait coûté 400 millions d’euros à l’Etat. (Arrêt RR.2021.200) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires, Extradition
    • Jurius

      Blanchiment d’argent en lien avec corruption agent public étranger

      TPF – Le 17 décembre 2021, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a rendu son ordonnance dans le cadre d’une affaire de blanchiment d’argent en relation avec la corruption d’un agent public étranger faisant partie de la famille de l’ancien président de Z. (Ordonnance SK.2020.49) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle

    • Législation

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