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21 février 2022

Chères lectrices, chers lecteurs,

La régulation de la consommation propre a pris de l'importance depuis la rupture des négociations sur l'accord-cadre institutionnel, dont le résultat a conditionné la conclusion par l'UE de futurs accords d'accès au marché comme l'accord sur l'électricité. Hüseyin Çelik analyse la régulation de la consommation propre d'électricité, importante dans la pratique, et accorde une attention particulière aux possibilités et aux limites des regroupements de consommation propre (RCP).

La Directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte, qui vise à mieux protéger les « whistleblowers » dans les États membres de l'UE, devait être transposée dans le droit national avant le 17 décembre 2021. La directive est également pertinente pour les entreprises suisses qui ont des filiales dans les pays de l'UE. Helke Drenckhan montre ce que signifie la mise en place d'une autorité de signalement.

Patricia S. Kaiser se penche sur l'art. 33b PA, selon lequel les autorités peuvent suspendre une procédure avec l'accord des parties afin de leur permettre de trouver un accord à l'amiable.Dans ce contexte, elle se penche sur la question de la plus-value que son application apporte aux autorités et sur les buts d'une médiation. L'auteure examine les conditions que doit remplir une procédure de règlement à l'amiable et aborde les points encore en suspens concernant l'application de la norme en question.

Les actes de violence et de délinquance commis par des personnes mineures sont un sujet d'une grande importance pour la société. Afin de prévenir la récidive, il est fait appel à des psychologues et des psychiatres dans le but d'identifier les jeunes présentant un risque élevé de récidive. Julie Palix, Milena Abbiati, Emilie Wouters, Süheyla Seker, Marcel Aebi et Cyril Boonmann examinent dans la présente étude la pratique expertale adaptée aux mineurs en Suisse.

Pour terminer, nous nous adressons à vous avec une demande de la Haute école de Lucerne : Dans le cadre d'un projet de recherche, celle-ci détermine les potentiels d'un traitement efficace des mandats et des commandes pour les prestataires de services juridiques – et se réjouirait donc de votre participation à une brève enquête.

Nous vous souhaitons une lecture passionnante et instructive ainsi qu’un bon départ dans la semaine !

Editions Weblaw

Note de la rédaction :
Ce vendredi 25 février 2022 se tiendra le cours « Blockchain verstehen – ein Technologiekurs für JuristInnen ». Il aura lieu, selon la situation, par Zoom ou de manière hybride.  
 
Le 4 Mars 2022 aura lieu le cours « Programmieren für Juristinnen und Juristen » – également, selon la situation, online par Zoom ou de manière hybride. 

    Contributions

    • Hüseyin Çelik

      Der Zusammenschluss zum Eigenverbrauch nach Art. 17 EnG

      Cet article examine les possibilités et les limites des regroupements de consommation propre (RCP). La régulation de la consommation propre permet aux propriétaires fonciers de s'associer avec des propriétaires fonciers voisins en tant que consommateurs finaux sur le lieu de production pour une consommation propre commune et de faire participer à ce RCP les consommateurs finaux qui sont liés à eux par un contrat de bail à loyer ou à ferme. La possibilité de consommer soi-même tout ou partie de l'énergie produite sur le lieu de production (consommation propre) ou de la vendre à des tiers pour qu'ils la consomment (RCP) joue un rôle clé dans le processus de transformation du droit de l'énergie. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
    • Helke Drenckhan

      Whistleblowing-System: Eine Bauanleitung für Schweizer Unternehmen

      La directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte (Directive (UE) 2019/1937) devait être transposée dans le droit national avant le 17 décembre 2021. Cette directive vise à mieux protéger les lanceurs d'alerte dans les États membres. Si certains États membres ont réussi à la transposer dans les délais, ce n'est pas le cas de tous, loin s'en faut. Les lois nationales entreront progressivement en vigueur dans l'UE, probablement cette année. Les entreprises suisses devront alors elles aussi mieux protéger les lanceurs d'alerte dans leurs filiales européennes. Un système de whistleblowing est nécessaire, et ce déjà dans les entreprises comptant 50 collaborateurs. Lisez ici ce que signifie un tel service de signalement et comment le mettre en place. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit européen
    • Patricia S. Kaiser

      Mit Fug und Recht zu Art. 33b VwVG – oder doch eher Unfug?

      Bien que cette norme soit en vigueur depuis très exactement 15 ans, elle mène dans la pratique – tant au sein de l'administration que devant le Tribunal administratif fédéral – une existence de tapisserie. Grâce à ses deux casquettes de médiatrice de formation et de collaboratrice passionnée de l'administration fédérale, l'auteure dresse un état des lieux des conditions d'application de cette disposition. Elle met en évidence certains obstacles à son application et fait des propositions pour rendre son utilisation la moins compliquée possible. L'objectif de la présente contribution est d'encourager la motivation pour la négociation chez les membres des autorités de tous les niveaux de l'Etat. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure administrative
    • Julie Palix / Milena Abbiati / Emilie Wouters / Süheyla Seker / Marcel Aebi / Cyril Boonmann

      Pratique expertale et mineurs : résultats d’une enquête nationale

      La présente étude examine la pratique expertale adaptée aux mineurs en Suisse, au moyen d’une enquête en ligne. Les réponses de 35 experts montrent que 83% d’entre eux utilisent des instruments standardisés associés à l’entretien clinique dans l’évaluation du risque, mais que seule la moitié d’entre eux évaluent la présence de facteurs de protection. En outre, les résultats mettent en évidence la nécessité d’améliorer les connaissances expertales sur deux axes, a) sur l’importance de l’évaluation des déficits dans le domaine des émotions prosociales, marqueur reconnu pour être associé aux troubles de la conduite chez les mineurs, et b) sur les perspectives offertes par les nouvelles approches biopsychosociales dans le domaine de la délinquance juvénile. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal des mineurs

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Pas d’enquête après la mort d’une requérante renvoyée en Turquie

      TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours de deux Turques qui demandaient l’ouverture d’une enquête contre des fonctionnaires et des médecins suisses. Elles invoquaient le fait que leur mère était décédée en Turquie après le rejet de sa demande d’asile et son renvoi. (Arrêt 6B_1229/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Procédure pénale, Droit des étrangers et d'asile
    • Jurius

      Stieftochter missbraucht: Mehrjährige Freiheitsstrafe bestätigt

      TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un homme qui a abusé sexuellement de sa belle-fille de 14 ans. Il demandait la levée de sa condamnation par le Tribunal cantonal lucernois à une peine privative de liberté de 4 ans et 5 mois, et requérait à sa place l’acquittement. (Arrêt 6B_634/2020) (tp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Délits contre la famille
    • Jurius

      Condamnation confirmée pour un trafiquant de pièces d’horlogerie

      TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un Neuchâtelois condamné dans son canton pour recel à une peine privative de liberté de 12 mois, dont 6 ferme. Entre 2017 et 2019, cet homme a revendu entre 1000 et 1200 cadrans de montres, ainsi que d’autres pièces, qui avaient été volés auprès d’un sous-traitant de manufactures de luxe. (Arrêt 6B_713/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Peines et mesures. Pénologie
    • Jurius

      La restriction des contacts avec l’avocate était illicite

      TF – Le ministère public zurichois voulait limiter les contacts entre une avocate commise d’office et son client parce qu’elle avait emporté une lettre de cet homme alors qu’il était en détention provisoire. Cette restriction de contact n’est pas admissible, a décidé le Tribunal fédéral, qui accepte un recours du détenu. (Arrêt 1B_447/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Détention provisoire. Contrôle judiciaire, Violation du devoir professionnel et de fonction
    • Jurius

      Champagne, vins fins, prosecco et factures impayées

      TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d'un escroc condamné à 5 ans de prison par la justice genevoise. Agissant entre 2016 et 2019, ce récidiviste a commandé des centaines de bouteilles de vin, notamment pour un montant de plusieurs dizaines de milliers de francs qui n'a jamais été réglé. (Arrêt 6B_943/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
    • Jurius

      PostFinance a fermé à tort le compte de Vekselberg

      TF – PostFinance a violé la loi lorsqu'elle a fermé le compte privé de Viktor Vekselberg à fin 2018. Mais une nouvelle rupture des relations commerciales avec le milliardaire russe n'est pas exclue en raison des dispositions entrées en vigueur depuis, estime le Tribunal fédéral. (Arrêt 4A_84/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit administratif
    • Jurius

      Bundesgericht ändert seine Haltung bei Unterhaltszahlungen

      TF – Le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence relative aux avances sur les pensions alimentaires par les communes. Celui-ci a, dans le cas d’un fils lucernois qui recourait contre la modification des contributions d’entretien, rendu un arrêt de principe et confirmé un arrêt du Tribunal cantonal lucernois. (Arrêt 5A_75/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte
    • Jurius

      Un escroc présumé reste en détention préventive

      TF – Le Tribunal fédéral confirme le maintien en détention préventive d'un employé de banque arrêté il y a deux ans. L'homme est soupçonné d'avoir détourné les avoirs de quelque 130 clients turcs pour un montant d'au moins 60 millions de dollars. (Arrêt 1B_18/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Détention provisoire. Contrôle judiciaire, Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
    • Jurius

      Un faux dentiste doit être rejugé après 11 ans de procédure

      TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours d'un technicien et prothésiste dentaire qui pratiquait des actes réservés aux dentistes. La justice schwyzoise, qui a déjà fait traîner l'affaire depuis 11 ans et demi, doit se prononcer à nouveau sur la peine en raison d'une violation crasse du principe de célérité. (Arrêt 6B_834/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la santé, Droit pénal, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires

    • Chroniques du Tribunal pénal fédéral

    • Jurius

      Pétrole de l'Etat islamique: entraide accordée à l'Italie

      TPF – La Suisse accorde l'entraide judiciaire à l'Italie afin d'éclaircir les flux financiers en lien avec des ventes de pétrole qui proviendraient de territoires contrôlés par l'Etat islamique. Le Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours d'une société présente à Lugano. (Décisions RR.2021.181, RR.2021.182, RR.2021.183) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Entraide internationale, Droit pénal
    • Jurius

      Procédure pénale après des menaces envers un consulat

      TPF – Un Argovien avait menacé par téléphone de faire sauter le consulat de Biélorussie à Zurich après une information de la radio sur la situation des droits de l’homme dans cet Etat. Cet homme est aujourd’hui dans le collimateur de la justice, comme l’indique une décision du Tribunal pénal fédéral. (Arrêt BB.2021.51) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Révision partielle loi sur l’aviation qui renforcera la sécurité

      Lors de sa séance du 16 février 2022, le Conseil fédéral a approuvé la révision partielle de la loi sur l’aviation et les adaptations d’ordonnances qui en découlent. Cette révision améliore la surveillance en ce qui concerne la santé des pilotes et des contrôleurs de la circulation aérienne et autorise les autorités à contrôler de manière aléatoire l’alcoolémie du personnel aéronautique, l’objectif étant de renforcer la sécurité. En outre, les communications radiotéléphoniques peuvent à nouveau s’effectuer, en plus de l’anglais, dans une langue nationale. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Circulation aérienne

    • Aperçu des consultations

    • Jurius

      Aperçu des consultations en cours (février 2022)

      La compilation contient, pour février 2022, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet. weiter lesen

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