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7 mars 2022

Chères lectrices, chers lecteurs,
 
La population carcérale compte un nombre de personnes vulnérables supérieur à la moyenne. Pourtant, le personnel en contact avec les détenus n'a pas l'obligation de se faire vacciner contre la Covid. À la place, des mesures sont prises qui vont à l'encontre de l'objectif de réinsertion que poursuit la privation de liberté. Thomas Noll, Valerie Profes, Aurélien Martinez, Nina Schnyder et Brigitte Tag examinent si une obligation de vaccination pour le personnel pénitentiaire, qui permettrait de lever au moins partiellement les mesures restrictives, serait défendable d'un point de vue juridique.
 
L'ouverture de la procédure de consultation sur l'introduction du trust le 12 janvier 2022 est l'occasion pour Nando Stauffer von May d'analyser l’inscription du lien avec un trust dans les registres publics. Le registre du commerce n'est mentionné ni dans la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (CLH) pour la Suisse, ni dans la LDIP. L'auteur explique que la publication au registre du commerce est déjà possible en vertu du droit existant.  
 
Bien que l'obligation de télétravail à domicile ait été supprimée, le retour des employé·e·s dans les bureaux est lent. Luca Cirigliano et Nic Frei informent sur les obligations contraignantes de l'employeur en matière de homeoffice. Ils mettent l'accent sur l'aménagement d'un poste de travail ergonomique. Ils répondent également aux questions concernant la prise en charge des coûts et le rôle du télétravail en tant que mesure de santé lors de pandémie.
 
Le télétravail est aussi abordé par Victor Palma. L'obligation de l'employeur de protéger la santé de ses employé·e·s reste valable même si le travail est effectué en homeoffice. L'auteur examine les questions de protection des travailleurs sous l'angle de leur concrétisation et de leur mise en œuvre spécifiques et analyse les défis concernant le respect du temps de travail.
 
Nous vous souhaitons une lecture passionnante et instructive ainsi qu’un bon départ dans la semaine !
 
Editions Weblaw
 
Note de la rédaction :
Participez au Brownbag LegalTech ce mercredi, 9 mars 2022, de 13h00 à 14h00 sur le thème des LegalTech en droit de la famille. Cliquez ici pour vous inscrire.

    Contributions

    • Thomas Noll / Valerie Profes / Aurélien Martinez / Nina Schnyder / Brigitte Tag

      Covid-19-Impfpflicht für Personal mit Gefangenenkontakt?

      A l'heure actuelle, il n'existe aucune obligation de vaccination contre le Covid pour le personnel pénitentiaire en contact avec les détenus. Au lieu d'une vaccination obligatoire, de nombreuses mesures sont prises pour éviter une épidémie de Covid intramuros, qui « pénalisent » l'ensemble des détenus et du personnel et entravent l'objectif de réinsertion de la privation de liberté. La question se pose de savoir si une obligation générale de vaccination du personnel en contact avec les détenus, dans le but de pouvoir lever, au moins en partie, ces mesures restrictives, serait défendable d'un point de vue juridique. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la santé
    • Nando Stauffer von May

      Handelsregistereintrag des Trustees als GmbH-Gesellschafter

      Le 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur l'introduction du trust. Le 1er juillet 2007, la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance entrait en vigueur pour la Suisse. Dans ce contexte, la LDIP a notamment été complétée par un nouveau chapitre sur les trusts. Les textes de loi précités prévoient chacun l’inscription du lien avec un trust dans des registres publics, sans toutefois mentionner le registre du commerce. L'auteur expose qu'une inscription au registre du commerce devrait déjà être possible en vertu du droit en vigueur. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des sociétés, Sàrl
    • Luca Cirigliano / Nic Frei

      Zwingende Arbeitgeberpflichten bei Einrichtung von Homeoffice

      Le télétravail ne cesse de gagner en importance en tant que forme de travail. La pandémie de Covid lui a donné une impulsion supplémentaire. Cet article présente les obligations impératives de l'employeur en matière de télétravail. Il met notamment l'accent sur les obligations de l'employeur en matière d'aménagement d'un bureau à domicile ergonomique conformément à la loi sur le travail, ainsi que sur d'autres dispositions contraignantes en matière de protection de la santé. D'autres questions relatives à la prise en charge générale des coûts et au rôle du télétravail en tant que mesure de santé en cas de pandémie sont brièvement abordées. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du travail
    • Victor Palma

      Protection des télétravailleurs

      Quelques limites à la flexibilisation du (télé)travail

      Le télétravail est très souvent synonyme de flexibilité dans les relations de travail. Travailler en tout temps et en tout lieu paraît de prime abord être avantageux. Cela peut effectivement être le cas, pour autant que la santé du télétravailleur ne soit pas compromise par la liberté organisationnelle qui lui est accordée. Les principes généraux du droit de la protection des travailleurs sont également applicables aux télétravailleurs. La présente contribution a pour but de thématiser quelques questions de protection des travailleurs et d’examiner leur concrétisation et leur mise en œuvre spécifique lorsque du télétravail est effectué. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du travail

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Fin de la saga du SwissPass avec date de naissance fictive

      TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un homme qui souhaitait obtenir une carte SwissPass avec une date de naissance à l’évidence fictive. En proposant une date plausible, les CFF ont suffisamment accédé à sa demande et le client n’a pas d’intérêt digne de protection à choisir une date déterminée. (Arrêt 1C_531/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure administrative
    • Jurius

      Actes sexuels entre frère et soeur mineurs : verdict à revoir

      TF – La justice st-galloise doit revoir sa copie dans le cas d’actes sexuels survenus entre un garçon et sa soeur. Le Tribunal fédéral estime qu’elle a omis d’établir si le frère avait exercé ou non des pressions sur sa cadette. (Arrêt 6B_968/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure pénale
    • Jurius

      Comportement déplacé : un chef de service genevois est révoqué

      TF – Le Tribunal fédéral admet un recours de la République et canton de Genève qui voulait se séparer d’un chef de service en raison de son comportement déplacé envers des subordonnées. La Cour de justice du canton avait annulé cette décision, estimant que les manquements constatés ne justifiaient pas une révocation après plus de 20 ans de service. (Arrêt 8C_610/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la fonction publique
    • Jurius

      Rejet du recours formé par le nageur chinois Sun Yang

      TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours formé par le nageur chinois Sun Yang à l’encontre de la sentence rendue par le Tribunal Arbitral du Sport à Lausanne. La décision attaquée par laquelle Sun Yang s’est vu infliger une suspension de quatre ans et trois mois à compter de février 2020 n’est pas contraire aux principes fondamentaux de l’ordre juridique ; le droit d’être entendu de Sun Yang n’a pas non plus été violé. Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur les autres griefs formulés par l’athlète. (Arrêt 4A_406/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire

    • Chroniques du Tribunal administratif fédéral

    • Jurius

      Exclu de l’armée après un enlèvement

      TAF – L’armée suisse a exclu à bon droit un Vaudois condamné en 2020 pour agression, séquestration et enlèvement. Avec trois amis, il avait enlevé et tabassé un jeune homme qui lui avait volé trois plants de cannabis. (Arrêt A-962/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la fonction publique, Peines et mesures. Pénologie
    • Jurius

      La meute de loups de Stagias ne pourra pas être régulée

      TAF – Sur l’alpage du Lavaz, onze moutons ont été tués par des loups durant l’été 2021. Le Tribunal administratif fédéral confirme le refus de l’Office fédéral de l’environnement d’autoriser le tir de trois jeunes loups de la meute, constatant que trois des animaux de rente attaqués se situaient hors de la zone de pâturage protégée. (Arrêt A-4634-2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: L'équilibre écologique

    • Chroniques du Tribunal pénal fédéral

    • Jurius

      Fonds bloqués : Florian Homm doit payer lui-même ses primes maladie

      TPF – L’ancien gestionnaire de hedge funds Florian Homm a tenté de payer ses primes maladie et une hypothèque avec une partie des 22 millions de francs séquestrés par la justice. Le Tribunal pénal fédéral a rejeté la demande de l’homme d’affaires allemand condamné en première instance en avril 2021. (Arrêt BB.2021.252) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Entrée en vigeur du nouveau droit de la protection des données le 1er septembre 2023

      Il est prévu que le nouveau droit de la protection des données entre en vigueur le 1er septembre 2023. Le Conseil fédéral doit encore prendre la décision nécessaire à cet effet. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Protection des données
    • Jurius

      Gestion des données de référence des entreprises, facilité l’accès aux informations sur les bâtiments

      Lors de sa séance du 4 mars 2022, le Conseil fédéral a adopté la révision partielle de l’ordonnance sur le registre des entreprises et des établissements (OREE). Cette révision jette les bases permettant d’assurer le futur développement de la gestion commune des données de référence de la Confédération dans le domaine des entreprises et rend plus clairs et plus transparents la définition et le traitement des données en question. De son côté, la révision de l’annexe à l’ordonnance sur le registre fédéral des bâtiments et des logements (ORegBL) prévoit d’élargir les informations accessibles à tout un chacun sur Internet, renforçant ainsi le potentiel du système de référence que constitue ce registre. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Informatique et droit
    • Jurius

      Message concernant la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités adopté

      Le 4 mars 2022, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA). La LMETA crée la base légale requise pour une transformation numérique efficace de l’administration fédérale ainsi que pour la collaboration entre les autorités de différentes collectivités et des tiers dans le domaine de la cyberadministration. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Informatique et droit

    • Législation

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