Jusletter

Chères lectrices, chers lecteurs,

Le 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur l'introduction d'un trust de droit suisse. Raphaël Gani et Abel Joffré thématisent d’abord la pratique actuelle en matière d'imposition des trusts. Ils mettent l'accent sur l'imposition du trust irrévocable et discrétionnaire, pour lequel l’avant-projet prévoit un changement de paradigme fiscal important. En outre, les auteurs formulent des commentaires sur des problématiques pratiques qui ne sont pas traitées par la réforme prévue. Les solutions mentionnées dans l'avant-projet sont soumises à une analyse critique.

À la lumière de la révision en cours du CPP, Sebastian Micheroli et Brigitte Tag se penchent sur les développements actuels du droit de la détention. Dans leur contribution, ils examinent le droit de recours du Ministère public en matière de détention. En outre, ils abordent la détention en raison du risque de récidive ainsi qu'après un acquittement en première instance. 

Dans deux arrêts rendus par le Tribunal fédéral en 2015, l'accent a été mis sur l'interdiction de la maternité de substitution en droit suisse. Depuis lors, la CEDH a donné pour avis qu'une possibilité de reconnaissance d'un lien de filiation entre l'enfant et la mère d'intention devait être donnée. Dans l'arrêt 5A_545/2020 du 7 février 2022, le Tribunal fédéral se livre à un nouvel examen de la question, en tenant compte de l'avis de la CEDH. Andreas Bucher saisit l'occasion de cet arrêt destiné à la publication pour examiner de plus près la situation en Suisse.

La révision imminente de la loi sur l'approvisionnement en électricité doit permettre de concrétiser la deuxième étape de l’ouverture du marché de l'électricité. Alexander Finger soumet les changements mis en œuvre ainsi que ceux prévus à une analyse précise. L'auteur présente tout d'abord la situation juridique en vigueur et soulève ensuite la question de l’efficacité quant à la stimulation des marchés. 

Nous vous souhaitons une lecture passionnante et instructive ainsi qu’un bon départ dans la semaine !

Editions Weblaw

Annonce administrative :
Le 25 mai 2022, la formation continue LegalTech intitulée «Augmented und Virtual Reality für Juristinnen und Juristen: Produktivität und Beratungen im Metaverse» se tiendra à Berne.

Le 8e Forum Weblaw LegalTech aura lieu le 9 juin 2022.

    Articles scientifiques

  • Contributions



  • Chroniques du Tribunal fédéral


  • Chroniques du Tribunal pénal fédéral

  • Communiqués de presse


  • Aperçu des consultations