Chères lectrices, chers lecteurs,
La révision du CPP a exclu les tribunaux des mesures de contrainte en tant qu'instances préalables recevables du Tribunal fédéral. Leurs décisions de levée de scellés restent toutefois « définitives », ce qui exclut tout recours à l'instance de recours cantonale. Damian K. Graf se consacre à la question de savoir s'il s'agit d'une inadvertance législative ou si le recours au Tribunal fédéral sera exclu à l'avenir.
Le regroupement des deux grandes banques suisses UBS et CS soulève de nombreuses questions juridiques. Mario Strebel et Fabian Koch examinent l'acquisition du CS du point de vue du droit de la concurrence et discutent dans ce contexte des bases du contrôle suisse des concentrations.
Valentina Srbakoski s'intéresse à la publicité clandestine dans le marketing d'influence sur Instagram. À l'aide de cas choisis en Suisse et en Allemagne, elle met en lumière les tensions entre l'obligation de signaler les contributions commerciales et le droit à la liberté d'expression.
Dans le numéro spécial Droit de la santé du 30 janvier 2023, Frédéric Erard, Mathilde Heusghem et Clément Parisato ont analysé les limites de l'Open Data dans l'environnement médical dans leur article « Recherche biomédicale et Open Data ». Vu l'écho favorable rencontré par cette contribution, la traduction anglaise est désormais disponible en ligne.
Nous vous souhaitons une agréable lecture ainsi qu’un bon début de semaine !
Éditions Weblaw
