Quelle contribution le législateur peut-il attendre de l'évaluation législative?

  • Auteur-e: Jean-Daniel Delley
  • Catégories d'articles: Contributions scientifiques
  • Proposition de citation: Jean-Daniel Delley, Quelle contribution le législateur peut-il attendre de l'évaluation législative?, in : LeGes 1 (1990) 2
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