Les lois sur la police ont pour buts le maintien de l’ordre et de la sécurité publics, l‘élimination des perturbations, la prévention des délits et la protection des biens juridiques de police. Mais la législation sur la police doit en même temps limiter la marge de manoeuvre de l’Etat de manière à éviter des atteintes abusives aux libertés fondamentales. Les motifs fréquemment avancés pour justifier le recours à des normes de droit indéterminées doivent être soumis à un examen critique; il importe aussi d‘expliquer pourquoi il n’est possible de contrebalancer des normes ouvertes que partiellement. Rien d’étonnant alors que l‘application du principe de la légalité dans le droit de la police soit source de controverse. Une vision différenciée est dès lors nécessaire, ce qui pose certaines difficultés au législateur.

Le 29 septembre 2006, dans sa réponse à l’interpellation Banga de juin 2006, le Conseil fédéral avait affirmé sa volonté de réviser le droit fédéral sur la police, en constatant sa trop grande dispersion systématique. Une première phase des travaux de révision s‘est achevée par l’adoption de la loi sur les mesures de contrainte et la loi sur les systèmes d’information de police. La seconde phase en cours va permettre de revoir la systématique du droit de la police, de le concrétiser et de combler des lacunes de fond.

L'usage autorisé de la force est le monopole des autorités. Il doit s'exercer dans les limites posées par les droits fondamentaux et reposer sur des bases légales claires. La nouvelle loi fédérale sur l'usage de la contrainte rappelle le principe de la proportionnalité et définit les moyens de contrainte admissibles. Dans la pratique, l‘accent doit être mis sur la formation des agents et agentes d‘escorte.

L’externalisation des tâches de police pose problème dans différents domaines, tels que la sécurité en tant que tâche essentielle de l’Etat, la garantie de la sécurité, le monopole de la puissance publique, les particularités de l’action administrative de la police, la protection des droits fondamentaux et le contrôle démocratique. L’externalisation des tâches de police à des services de sécurité privés est problématique dans la mesure où l’aspect essentiel du monopole de la puissance publique, à savoir l’emploi de la contrainte physique, est concerné. De tels transferts de tâches sont en principe possibles pour autant que l’on veille suffisamment au respect des exigences de l’Etat de droit, en particulier à la protection des droits fondamentaux, au contrôle démocratique, à la surveillance et à la garantie de la sécurité. L‘externalisation doit en tout cas reposer sur une base légale formelle suffisamment précise. Les exigences posées à la réglementation et à la surveillance dans ce cas et la nécessité pour l’Etat de garantir lui-même la sécurité dans une mesure minimale peuvent conduire à ce qu’il soit plus avantageux et aussi plus efficace que certaines tâches de police continuent d’être assumées par la collectivité elle-même. Il va sans dire qu’elle doit mettre à disposition les ressources nécessaires à cet effet.

Les tâches de l’Armée évoluent. On demande de plus en plus à l’Armée d’assumer aussi des tâches qui ressemblent à celles des organes de police. L’accomplissement de ces missions engendre en particulier le risque d’atteintes aux droits fondamentaux en dehors de situations d’urgence ou de cas de défense du pays, notamment par le recours aux armes. Comme le démontre une analyse approfondie, la description des types d’engagement et des modes opératoires à différents niveaux normatifs reste en grande partie peu claire et peu consistante.

La présente contribution présente les différentes compétences législatives non écrites de la Confédération dans le domaine de la police de sécurité, en mettant l’accent sur la justification de la compétence fondée sur la connexité matérielle. Elle examine de manière plus approfondie la compétence législative déduite de l’article 57, alinéa 2 Cst. Elle a servi jusqu’à maintenant de fondement constitutionnel à quatre lois fédérales. Sur le principe cependant, cette démarche est critiquable. L’auteur émet quelques réflexions qui pourraient être retenues dans le cadre d’une approche purement théorique de la fusion des trois organes fédéraux exerçant des tâches de police de sécurité (Corps des gardes-frontière, Service fédéral d Traditionnellement, la sécurité intérieure est en premier lieu une tâche des cantons et non de la Confédération. Les cantons engagent leur police pour assurer la sécurité sur leur territoire, en partie individuellement, mais aussi en collaboration intercantonale, voire internationale. Mais la responsabilité de garantir le maintien de l’ordre constitutionnel dans les cantons, et donc l’Etat de droit, appartient en fin de compte à la Confédération en vertu de l’article 52 Cst. De plus, la Confédération a l’obligation générale d’assister les autorités civiles en cas de menaces graves pour la sécurité intérieure ou de situations extraordinaires (art. 58 Cst.). Le modèle suisse de la sécurité est une construction très complexe. Le système fédéral a fait ses preuves jusqu’à maintenant et on peut raisonnablement escompter qu’il en ira de même à l’avenir, pour autant qu’on lui apporte certaines adaptations et qu’on se concentre sur les points essentiels. e sécurité et Police des transports) en une Police fédérale de sécurité. Il ne fait pas de doute que la question des instruments et des bases juridiques nécessaires à la garantie de la sécurité intérieure de la Suisse et dans les rapports entre la Confédération et les cantons reste d’actualité et que des améliorations ponctuelles sont requises.

Traditionnellement, la sécurité intérieure est en premier lieu une tâche des cantons et non de la Confédération. Les cantons engagent leur police pour assurer la sécurité sur leur territoire, en partie individuellement, mais aussi en collaboration intercantonale, voire internationale. Mais la responsabilité de garantir le maintien de l’ordre constitutionnel dans les cantons, et donc l’Etat de droit, appartient en fin de compte à la Confédération en vertu de l’article 52 Cst. De plus, la Confédération a l’obligation générale d’assister les autorités civiles en cas de menaces graves pour la sécurité intérieure ou de situations extraordinaires (art. 58 Cst.). Le modèle suisse de la sécurité est une construction très complexe. Le système fédéral a fait ses preuves jusqu’à maintenant et on peut raisonnablement escompter qu’il en ira de même à l’avenir, pour autant qu’on lui apporte certaines adaptations et qu’on se concentre sur les points essentiels.