L’indication des bases légales dans les lois fédérales, les ordonnances et les arrêtés fédéraux fonde la compétence de l’auteur d’édicter ces actes. Le présent article dresse un tableau des principes à respecter en la matière, à la lumière de la pratique adoptée par les autorités fédérales depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution (1er janvier 2000).