La Journée scientifique de cette année entend mettre en lumière les rapports parfois tendus entre les deux fonctions de l’Etat que sont la législation et la jurisprudence. Il y a, d’une part, les jugements qui sont à l’origine de projets législatifs, et d’autre part, les choix opérés par le législateur qui conduisent à des litiges portés devant les tribunaux

La présente contribution examine si le législateur au sens formel est habilité à inscrire dans le droit positif des règles établies par la jurisprudence ou s'il n'y est pas même tenu. Lorsque le tribunal concrétise en particulier la Constitution ou le droit international public, le législateur peut-il déroger aux règles développées par la jurisprudence? Se pose la question de la hiérarchie des normes entre droit établi par le juge et celui arrêté par le législateur. La contribution montre que juridiquement le droit constitutionnel ou international découlant de la jurisprudence n'a pas impérativement le rang de droit constitutionnel ou de droit international, mais qu'il s'agit d'une question de répartition du pouvoir entre la justice et le législateur.

L’art. 46 CEDH prévoit que les Etats «s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour» (al. 1) et que ces arrêts sont «transmis au Comité des Ministres qui en surveille l’exécution» (al. 2). Lorsqu’il s’acquitte de cette fonction, le Comité des Ministres examine si l’indemnité allouée à la victime au titre de l’art. 41 CEDH lui a bien été versée et, le cas échéant, si des mesures de caractère général ont été adoptées. C’est à ce dernier point qu’est consacrée la présente étude, qui passe en revue les modifications législatives intervenues en Suisse suite à des arrêts de la Cour ayant constaté des violations de la Convention par notre Pays.

En se concentrant sur l’analyse des discours politiques, la présente contribution s’inscrit dans une étude plus générale du rôle des juridictions suprêmes. Dans ce cadre, elle esquisse l’idée de séparation des pouvoirs et l’analyse au travers de sa diffusion à partir du 19ème siècle dans le droit suisse. Elle permet ainsi d’identifier le rôle qui est conféré à et exercé par la juridiction suprême dans le cadre constitutionnel suisse en mettant au jour les idées sous-jacentes sur lesquelles le droit positif suisse s’est alors développé.

Le législateur peut réagir de différentes manières aux informations émises par les tribunaux à son encontre. Il peut les ignorer, en prendre acte sans leur donner de suite ou alors les mettre en oeuvre par la voie législative. Il peut aussi répondre à la justice en présentant son point de vue sur l’interprétation des règles en cause ou en édictant des normes qui contrent un jugement ou interviennent dans le système judiciaire.

Cette contribution cherche à éclairer sur les rapports entre loi et jurisprudence dans un cadre cantonal. Elle s'attache à décrire sommairement le contexte genevois, tant institutionnel et politique que judiciaire; puis, sur la base d'un essai de typologie des rapports entre la jurisprudence et la loi, à donner des exemples tirés de la jurisprudence genevoise en matière de droit public.

Les tribunaux n'influencent pas l'activité législative uniquement par leurs arrêts. Ils peuvent aussi jouer un rôle utile dans le cadre du suivi des projets législatifs. Il est alors important que les rôles et les attentes soient clairement définis. Les tribunaux impliqués dans le suivi des projets législatifs doivent faire preuve d'une certaine retenue afin de ne pas éveiller le soupçon de prévention lorsque, pour statuer sur des litiges, ils doivent appliquer des règles légales sur lesquelles ils se sont prononcés au cours de la procédure législative. La contribution des tribunaux à l'assurance-qualité de la législation requiert des trois pouvoirs doigté et pragmatisme.

Die 15. Tagung des Zentrums für Rechtsetzungslehre der Universität Zürich war dem Thema des Legalitätsprinzips gewidmet. Bei schönstem Spätsommerwetter pilgerten weit über hundert Teilnehmerinnen und Teilnehmer an die Universität Zürich, um sich einen Tag lang mit diesem Grundsatz des Rechts und der Rechtsetzung auseinanderzusetzen. Unter der Leitung von Felix Uhlmann trugen die folgenden Personen mit ihrer langjährigen wissenschaftlichen und praktischen Erfahrung zum Gelingen der Tagung bei: Heinz Aemisegger, Martin Wyss, August Mächler, Eva Vontobel, Marcel Bolz, Stefan Vogel und Stefan Höfler.

Le Tribunal fédéral n'assume pas de rôle particulier dans la procédure législative. Il est invité aux procédures de consultation et peut y participer, si tant est qu'il le fasse, au même titre que tout autre destinataire. Lorsqu'il se prononce, il fait preuve de retenue eu égard à la séparation des pouvoirs et il s'abstient de toute appréciation politique. Lorsque des aspects spécifiques à la justice sont traités, le Tribunal fédéral est correctement intégré à la procédure législative pour autant qu'il s'agisse de projets émanant de l'administration fédérale. En procédure parlementaire, il en va autrement, et il serait indiqué, pour autant que la justice est particulièrement touchée, que la loi lui assure une participation régulière dans les commissions parlementaires.

Depuis un certain temps, la recherche dans le domaine de l'évaluation s'est clairement intensifiée. La présente contribution donne un aperçu de la recherche sur l'évaluation en Suisse, qui met en lumière plus l'objet de l'évaluation et la manière de la pratiquer que ses résultats. Les activités de recherche dans des domaines d'évaluation choisis ainsi que des aspects plus généraux tels que la demande en prestations d'évaluation et leur utilisation sont présentés. Il ressort de ces observations que la valeur de la recherche augmente du moment que l'évaluation est reconnue en tant que spécialité qui requiert non seulement une expertise quant au sujet traité, mais aussi une expertise spécifique au domaine de l'évaluation.

Les clauses d’évaluation permettent d’inscrire dans des lois l’obligation d’en évaluer les effets. Si un inventaire de ces clauses a été réalisé au niveau fédéral par l’Office fédéral de la justice (OFJ), seul un inventaire partiel les concernant existe au niveau cantonal. Aussi, cet article se propose-t-il, d’une part, de combler cette lacune en se basant sur les résultats d’un nouvel inventaire réalisé pour l’ensemble des cantons suisses dans le cadre d’un projet financé par le Fonds national suisse pour la recherche scientifique. D’autre part, il vise à mettre en évidence la variété de la diffusion de ces clauses dans le droit des cantons suisses, les domaines de politiques publiques comportant des clauses d’évaluation et leur densité normative. Des études de cas réalisées dans les cantons de Berne, Genève et Zurich permettent par ailleurs de déterminer les phases du processus législatif au cours desquelles les clauses sont introduites et les raisons invoquées à cet effet. Enfin, les analyses existantes pour la Confédération ont été actualisées et complétées, de sorte à permettre une comparaison de ces données avec celles des cantons.

Dans le cadre du programme Sinergia «Policy Evaluation in the Swiss Political System – Roots and Fruits» (SynEval), une banque de données a été créée sur les évaluations. Elle est désormais accessible au public et est accompagnée d'un instrument. Cette banque de données fournit d'une part un accès facilité aux rapports l'évaluation. D'autre part, elle permet de présenter de manière systématique les activités d'évaluation grâce aux évaluations recensées. La présente contribution expose cette banque de données et contient une analyse descriptive des évaluations recensées. Cette analyse montre que les activités d'évaluation ont augmenté entre 2000 et 2012. Elle fait apparaître les différences entre ces activités en fonction du domaine politique ou étatique ainsi qu'en ce qui concerne leurs mandants et auteurs.