La procédure de consultation sous toutes ses formes

31ème forum de législation du 26 octobre 2017

  • Auteur-e: Camille Dubois
  • Catégories d'articles: Comptes rendus de colloque
  • Proposition de citation: Camille Dubois, La procédure de consultation sous toutes ses formes, in : LeGes 28 (2017) 3
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