Dans le domaine du droit régissant les produits, les titres des normes techniques harmonisées sont publiés dans la Feuille fédérale. Un produit fabriqué selon des normes déterminées est présumé respecter les règles de droit applicables (présomption de conformité). Le Secrétariat d'Etat à l'économie SECO a élaboré, en collaboration avec d'autres offices fédéraux, un modèle de document pour simplifier et unifier la publication de ces références. Sur la base de ce modèle, il s'agit de déterminer comment la désignation doit être ordonnée juridiquement. La présente contribution examine en particulier la question de savoir si l'acte de désignation constitue de la législation.