Entraide administrative: le mode d'imposition, une information vraisemblablement pertinente?

De Mitri, Thierry (2019) Entraide administrative: le mode d'imposition, une information vraisemblablement pertinente? Novità fiscali, 2019 (12). pp. 585-593. ISSN 2235-4573

  • Beitragsart: Rassegna di giurisprudenza di diritto tributario svizzero
  • Zitiervorschlag: Entraide administrative: le mode d'imposition, une information vraisemblablement pertinente?, in: NF 12/2019, pp. 541-601
Le fait qu'une personne soit taxée selon le régime de l'imposition d'après la dépense, constitue-t-il un renseignement qu’il convient de transmettre aux autorités fiscales françaises? C'est en tout cas l'avis du Tribunal fédéral qui a exprimé cette opinion dans un arrêt du 1er février 2019. Ce point de vue a été confirmé depuis à quelques reprises.
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