Weitere Hinweise
- Urteil des EuGH C-362/14 vom 6. Oktober 2015 i.S. Maximilian Schrems gegen Data Protection Commissioner
Menschenrechte als Gestalter der Datenschutzrechtsprechung
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a associé la décision « Safe Harbor » aux droits fondamentaux, mais a peu contribué à expliquer comment la protection de la sphère privée se répercute concrètement sur les règles transfrontalières applicables. Avec cette décision, la CJUE confirme la jurisprudence en matière de renforcement de la protection des données et prouve (à nouveau) que la CJUE tient tout à fait compte, comme par le passé pour les libertés économiques, de préoccupations de nature politico-juridique. (nse)
