La répartition des affaires entre les juges
Cette contribution étudie la pratique suisse de la répartition des affaires entre les juges au niveau fédéral et cantonal à l’exemple des cantons romands et du Tessin. En laissant un large pouvoir de discrétion à chaque tribunal, la pratique suisse s’oppose à la jurisprudence de la CourEDH qui requiert un encadrement de ce pouvoir de répartition des affaires. Le TF, ayant nouvellement qualifié cette pratique de « solution transitoire », ainsi que les autres instances fédérales font figures de bons élèves en se dotant d’un règlement encadrant mieux la répartition des affaires entre les juges, encourageant les tribunaux suisses à adapter leur règlement interne.
Table des matières
- Introduction
- I. Le droit à une composition régulière du tribunal appelé à statuer
- II. La position du Tribunal fédéral
- 1. Général
- 2. Pouvoirs de discrétion des juges pour l’attribution des procédures
- III. Règlements des instances fédérales
- IV. Règlements des tribunaux cantonaux en Romandie et au Tessin
- V. Pratique de la CourEDH
- Conclusion
