Le présent Règlement approuvé par l’assemblée de l’Association du 22 juin 2018 entre en vigueur le 1er janvier 2020 et remplace dès cette date le Règlement en vigueur du 12 juin 2015.
Le présent règlement est applicable à tout état de fait apparaissant depuis le 1er janvier 2020. Il est applicable en particulier aux propositions signées dès le 1er janvier 2020. Si la proposition a été signée avant le 1er janvier 2020, l’ancien règlement s’applique alors, même si l’établissement de la police intervient avec effet au 1er janvier 2020 ou après cette date (Règlement du 12 juin 2015).
La version française du règlement est une traduction de la version allemande. S’il existe des divergences entre le texte allemand et français, c’est la version allemande qui fait foi.