1.
Regeste ^
Distinction et points communs de la décision de réquisition de sûretés (art. 81 LD) et du droit de gage douanier (art. 82 LD). Une décision de réquisition de sûretés peut conduire au séquestre (art. 81 al. 3 LD), qui se distingue toutefois du séquestre selon l’art. 83 al. 1 LD (consid. 3.3.3.3). Le séquestre selon l’art. 83 al. 1 LD intervient avant que la créance réclamée par l'administration ait été définitivement établie conformément à la procédure administrative ordinaire. S'il est vrai que le séquestre peut être initialement prononcé sur des biens donnés – conformément au principe de spécialité (consid. 3.3.3.2) – dont la valeur dépasse les montants réclamés par l'AFD, cela ne veut pas pour autant dire que le séquestre peut être maintenu indéfiniment, sans qu'il ne soit entrepris de démarches visant l'établissement de la créance douanière. Le maintien du séquestre s'avère donc être conditionné par de telles démarches. En outre, le séquestre ne peut être prononcé, respectivement maintenu, que si le paiement de la créance douanière paraît menacé, ce qui inclut une certaine forme d'urgence d'agir. Les conditions citées doivent au moins être rendues vraisemblables (l'art. 76 al. 2 et 3 LD dispose que le paiement de la créance douanière doit paraître menacé). Comme tout acte de l'administration, le prononcé, respectivement le maintien du séquestre, doivent être compatibles avec le principe de proportionnalité (consid. 3.3.4.3). Le Tribunal administratif fédéral a admis le recours et prononcé la restitution sans délai de la camionnette au chauffeur.
Gemeinsamkeiten und Unterschiede zwischen der Sicherstellungsverfügung (Art. 81 ZG) und dem Zollpfandrecht (Art. 82 ZG). Ein Arrestbefehl nach Art. 81 Abs. 3 ZG ist nicht mit einer zollrechtlichen Beschlagnahme nach Art. 83 Abs. 1 ZG gleichzusetzen (E. 3.3.3.3). Die Beschlagnahme eines Zollpfandes erfolgt bevor die einzufordernde Schuld im zollrechtlichen Verwaltungsverfahren definitiv festgesetzt worden ist. Wenngleich der Wert der durch ein Zollpfand beschlagnahmten Ware (aufgrund des Spezialitätenprinzips, E. 3.3.3.2) den Wert des durch die EZV einzufordernden Betrages übersteigen kann, so kann der Zollbeschlag nicht ewig andauern, ohne dass Einforderungshandlungen vorgenommen werden. Der Zollbeschlag kann somit nur aufrecht erhalten bleiben, wenn entsprechende Einforderungsmasnahmen ergriffen worden sind. Der Zollbeschlag kann nur erfolgen oder andauern, wenn die Zollschuld gefährdet erscheint und ein dringender Handlungsbedarf besteht. Die vorstehend erwähnten Voraussetzungen müssen mindestens als wahrscheinlich erscheinen (Art. 76 Abs. 2 und 3 ZG verlangen, dass die Zollschuld gefährdet ist). Wie jedes verwaltungsrechtliche Handeln muss auch der Zollbeschlag bzw. dessen Fortdauer dem Verhältnismässigkeitsprinzip genügen (E. 3.3.4.3). Das Bundesverwaltungsgericht hat die Beschwerde gutgeheissen und die unverzügliche Rückgabe des Kleinlastwagens an den Lastwagenfahrer angeordnet.
2.
Faits (abrégés) ^
Le 29 août 2016, l’inspection des douanes Genève-Routes de l’Administration fédérale des douanes (AFD) a procédé au séquestre d’une camionnette chez son chauffeur. Le 31 août 2016, l’inspection des douanes a demandé, pour lever le séquestre, le versement d’une caution de CHF 4'800.–, visant la « garantie des droits et amende éventuelle ». Le 20 septembre 2016, la direction d’arrondissement Genève a exposé que le chauffeur avait été intercepté sur la route Suisse à Coppet et que ses agents avaient « constaté qu’ils étaient en présence d’un transport interne (cabotage), des marchandises ayant été chargées puis déchargées à l’intérieur d’un même pays. Les transports internes ne pouvant être exécutés qu’au moyen d’un véhicule dédouané, taxé et immatriculé en Suisse, [le chauffeur] s’était donc rendu coupable d’infractions douanières punissables [...] ». Le chauffeur n’ayant pas acquitté le montant des redevances et de l’amende douanières réclamées, il a ainsi été procédé au séquestre de la camionnette. Après rejet du recours de A., pour qui le chauffeur travaillait, et de B., co-gérant associé de la recourante, par décision du 5 octobre 2016, les recourants ont déposé un recours auprès de la Direction générale des douanes (DGD), qui l’a transmis au Tribunal administratif fédéral (Tribunal) comme objet de sa compétence le 10 novembre 2016.
3.
Extrait des considérants ^
3.3.3.2 Le droit de gage douanier, un des rares droits de gage légaux sur des biens meubles, est un moyen d'assurer le recouvrement des prétentions découlant du droit douanier aux fins de garantir des créances de droit public (message du Conseil fédéral du 15 décembre 2003 relatif à une nouvelle loi sur les douanes [ci-aprés : « message LD »], FF 2004 517, 598), à savoir celles mentionnées à l'art. 200 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0 ; art. 212 al. 1 de l’ordonance du 1er novembre 2006 sur les douanes [OD, RS 631.01]). Il sert en outre de moyen de conservation des preuves dans une procédure pénale ou dans une procédure pénale administrative (art. 212 al. 2 OD).
La Confédération a un droit de gage légal (droit de gage douanier) a) sur les marchandises passibles de droits de douane, et b) sur les marchandises et les choses ayant servi à commettre une infraction à la législation douanière ou aux actes législatifs de la Confédération autres que douaniers que l'AFD exécute (art. 82 al. 1 LD) (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5254/2014 du 24 juillet 2015 [= ATAF 2015/34] consid. 5.1.4, où l'art. 82 LD n'entrait cela dit pas concrètement en ligne de compte ; Ernst Blumenstein, Grundzüge des schweizerischen Zollrechts, 1931, § 14 p. 47 s. ; voir aussi art. 120 al. 1 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes [aLD, RS 6 469] et ATF 97 I 455 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.242/2004 du 15 novembre 2004 consid. 4.2.4).
En présence d'un droit de gage douanier, la décision de séquestre peut – mais ne doit pas nécessairement – être prise : l'administration a la faculté – ce qui vaut aussi pour les demandes de sûretés (voir arrêt du Tribunal fédéral 2C_1100/2012 du 20 mai 2013 consid. 9 non publié dans l'ATF 136 II 346 au sujet des art. 93 s. de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA, RS 641.20]) – de procéder au séquestre. Selon l'aLD d'ailleurs, le séquestre n'intervenait pas dans tous les cas de droit de gage, mais uniquement lorsque l'objet ne se trouvait pas en possession de l'administration (« entre ses mains ») (art. 121 al. 1 aLD ; Blumenstein, op. cit., § 14 p. 49), ce dans le but de permettre à l'administration de disposer de gages même lorsqu'elle n'entrait pas en possession des objets, au sens prévu par le nantissement de l'art. 884 al. 1 CC (message du 4 janvier 1924 du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la révision de la loi fédérale sur les douanes du 28 juin 1893 [message aLD, FF 1924 I 21, 60 s.]). L'art. 83 al. 1 LD ne fait pour sa part plus la distinction entre le gage qui serait déjà en mains de l'administration et celui qui ne le serait pas : le séquestre s'exerce simplement par la mainmise sur le gage ou par l'interdiction faite au possesseur des marchandises ou des choses d'en disposer (voir art. 83 al. 2 LD).
3.3.5 Les marchandises ou les choses séquestrées peuvent être restituées à l'ayant droit contre sûretés (art. 84 al. 1 LD), ou à certaines conditions, sans sûreté (art. 84 al. 2 LD ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_415/2013 du 2 février 2014 consid. 6.3 ; message LD, FF 2004 517, 600). La restitution met fin au séquestre du gage douanier, qui est remis au destinataire de la décision de séquestre. En cas de litige, la procédure se déroule conformément à l'art. 218 al. 3 (art. 219 al. 1 OD ; Cadosch, op. cit., n. 12 ad art. 83 et n. 3 ad art. 84), c'est-à-dire que s'il y a plusieurs ayants droit et qu'il en résulte un litige quant à la personne à laquelle la marchandise doit être restituée, l'AFD peut se libérer par consignation de la marchandise en justice. En présence d'une situation juridique confuse, l'administration des douanes doit procéder aux éclaircissements nécessaires (ATF 107 Ib 94 consid. 3a ; ATF 97 I 455 consid. 5, rendus au sujet de l'art. 121 al. 3 aLD ; Cadosch, op. cit., n. 12 ad art. 83).