Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 juin 2023, 9C_39/2023, concernant une dénonciation spontanée d’un compte bancaire détenu par le truchement d’une structure offshore. La dénonciation spontanée a entraîné un rappel d’impôt au niveau de l’impôt sur le revenu ainsi que de l’impôt sur la fortune, car le contribuable n’a pas été en mesure de prouver que ses avoirs étaient exonérés de l’impôt sur le revenu ou que l’impôt sur le revenu était déjà prescrit. Les principes généraux de la procédure fiscale s’appliquent : les faits qui augmentent l’impôt doivent être prouvés par l’administration fiscale, tandis que les faits qui diminuent l’impôt doivent être prouvés par le contribuable. Cet arrêt du Tribunal fédéral ne constitue pas un cas isolé. Le Tribunal fédéral a en outre confirmé que l’art. 6§1 CEDH n’était pas applicable à la procédure de rappel d’impôt, mais qu’il l’était à la procédure de soustraction d’impôt. Ainsi, dans la procédure de soustraction d’impôt, le contribuable doit être entendu oralement avant qu’une amende ne soit prononcée, à condition qu’il en exprime le souhait. Il peut faire valoir ce souhait y compris par devant la dernière instance cantonale. Article de la conférence de l’auteur à Lausanne le 5 octobre 2023 (OREF/Expertsuisse).

Urteil des Bundesgerichts vom 21. Juni 2023 i.S. A. GmbH gegen Eidg. Steuerverwaltung ESTV (9C_698/2022) zum MWSTG 2009; bisher nicht entschiedene Rechtsfrage.

Urteil des Bundesgerichts 9C_730/2022 vom 2. November 2023 i.S. Spedition A. AG gegen Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit (BAZG), Dienstbereich Grundlagen, Sektion Recht. Einfuhrabgaben; Abgabeperiode 2020 (Gegenstand). Beschwerde gegen das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts, Abteilung I, vom 19. August 2022 (A-4201/2021).

Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4862/2022 du 18 octobre 2023 dans la cause opposant A. SA à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité́ des frontières (OFDF). Remise de l’impôt à l’importation pour cause d’insolvabilité́ de l’importateur assujetti.

Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-4683/2021 vom 10. November 2023 i.S. A. gegen Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit (BAZG), Direktionsbereich Grundlagen, Sektion Recht. Nachforderung von Zöllen, Einfuhrsteuer und Tabaksteuer (Gegenstand).