Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 juin 2023, 9C_39/2023, concernant une dénonciation spontanée d’un compte bancaire détenu par le truchement d’une structure offshore. La dénonciation spontanée a entraîné un rappel d’impôt au niveau de l’impôt sur le revenu ainsi que de l’impôt sur la fortune, car le contribuable n’a pas été en mesure de prouver que ses avoirs étaient exonérés de l’impôt sur le revenu ou que l’impôt sur le revenu était déjà prescrit. Les principes généraux de la procédure fiscale s’appliquent : les faits qui augmentent l’impôt doivent être prouvés par l’administration fiscale, tandis que les faits qui diminuent l’impôt doivent être prouvés par le contribuable. Cet arrêt du Tribunal fédéral ne constitue pas un cas isolé. Le Tribunal fédéral a en outre confirmé que l’art. 6§1 CEDH n’était pas applicable à la procédure de rappel d’impôt, mais qu’il l’était à la procédure de soustraction d’impôt. Ainsi, dans la procédure de soustraction d’impôt, le contribuable doit être entendu oralement avant qu’une amende ne soit prononcée, à condition qu’il en exprime le souhait. Il peut faire valoir ce souhait y compris par devant la dernière instance cantonale. Article de la conférence de l’auteur à Lausanne le 5 octobre 2023 (OREF/Expertsuisse).

Urteil des Bundesgerichts 9C_730/2022 vom 2. November 2023 i.S. Spedition A. AG gegen Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit (BAZG), Dienstbereich Grundlagen, Sektion Recht. Einfuhrabgaben; Abgabeperiode 2020 (Gegenstand). Beschwerde gegen das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts, Abteilung I, vom 19. August 2022 (A-4201/2021).

La présente contribution analyse l’indemnité due par le preneur de crédit hypothécaire à taux fixe en cas de résiliation du contrat avant l’avènement du terme convenu. En abordant à la fois ses aspects civils et fiscaux, nous examinons la clause d’indemnité de résiliation anticipée en tant que mécanisme de protection des droits contractuels du prêteur et discutons de sa qualification juridique, notamment en tant que clause pénale exclusive. Nous explorons ensuite son traitement fiscal selon la jurisprudence, en mettant en lumière les différentes hypothèses de résiliation anticipée et leurs implications fiscales.

Le Tribunal administratif fédéral précise sa jurisprudence en ce qui concerne l’applicabilité des éléments constitutifs de la remise des droits de douane. D’un point de vue matériel, le tribunal considère qu’une combinaison de plusieurs facteurs peut conduire à l’acceptation d’une circonstance extraordinaire au sens de la clause « anti-rigueur ». Il concrétise ensuite la signification de la condition restrictive selon laquelle les circonstances extraordinaires ne doivent pas être liées à la détermination des droits de douane. Après avoir admis le caractère particulièrement rigoureux, le Tribunal administratif fédéral admet partiellement le recours, ce qui conduit à une remise (partielle) des droits de douane extrêmement rare.