Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4862/2022 du 18 octobre 2023
Devoir de collaboration dans le cadre d’une procédure de remise d’impôt
Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4862/2022 du 18 octobre 2023 dans la cause opposant A. SA à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité́ des frontières (OFDF).
Remise de l’impôt à l’importation pour cause d’insolvabilité́ de l’importateur assujetti.
Remise de l’impôt à l’importation pour cause d’insolvabilité́ de l’importateur assujetti.
Contenu
- 1. Regeste
- 2. Faits (résumé)
- 3. Extrait des considérants
