Arrêt du Tribunal fédéral 2C_376/2019 du 13 juillet 2020
Droit d’être informé de la procédure
Arrêt du Tribunal fédéral 2C_376/2019 du 13 juillet 2020 en la cause Administration fédérale des contributions contre A. SA. (publication ATF prévue).
Contenu
- 1. Regeste
- 2. Faits
- 3. Extrait des considérants