Arrêt du Tribunal fédéral 2C_703/2019 du 16 novembre 2020
Principe de la subsidiarité et demande d’éclaircissement
Arrêt du Tribunal fédéral 2C_703/2019 du 16 novembre 2020 en la cause Administration fédérale des contributions contre A. et consorts.
Contenu
- 1. Regeste
- 2. Faits
- 3. Extrait des considérants