Cher lectrice, cher lecteur,
Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt de principe le 3 novembre 2006 en matière d'aide au suicide. Il a refusé un droit constitutionnel à la remise d'une dose mortelle de Natrium-Pentobarbital sans ordonnance dans le cadre de l'aide au suicide organisée. Le professeur Christian Schwarzenegger analyse l'arrêt 2A.48/2006 et 2A.66/2006.
Philipp Possa et Denise Kreutz traitent la question de savoir ce qu'il advient d'une part de copropriété lorsque la copropriété prend fin par une décision de justice et est mise aux enchères en vue sa réalisation.
Beatrice Gross analyse l'ATF 132 V 303. Selon l'art. 89 al. 1 LAMal, le tribunal arbitral est compétent pour connaître de litiges entre assurés et fournisseurs de prestatations.
L'association des assureurs-maladie «santé suisse» est notamment compétente pour l'attribution d'un code au registre des comptes créances (RCC) en faveur des fournisseurs de prestations. Dans l'arrêt en question, le TFA a décidé que le tribunal arbitral cantonal était compétent ici aussi car santésuisse exerçait une fonction de droit public.
L'édition de ce jour présente également la traduction française de l'article co-écrit par Sabine Kilgus et Rolf Kuhn, avocats, sur les ristournes. Dans l'ATF 132 III 460, le Tribunal fédéral a décidé qu'un gérant de fortune était tenu de verser les ristournes et commissions à son client, à moins que ce dernier y renonce expressément pour autant qu'il connaisse ce à quoi il renonce.
Je vous invite finalement à prendre connaissance de l'aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral.
Avec mes meilleures salutations
Nils Güggi
